1. Introduction
– Possibilité de recours à la VEFA par les organismes d’HLM.
– Intérêts du recours à la VEFA

2. Notions de base des ventes en état futur d’achèvement
– VEFA du secteur libre et VEFA du secteur protégé
– Savoir distinguer les VEFA des autres types de contrats de construction.
VEFA : vente à terme
VEFA : contrat maison individuelle
VEFA : contrat de promotion immobilière
VEFA : vente clés en mains et vente en catastrophe
– Cas particulier des Ventes en état futur de Rénovation (VIR)
– Illustration par cas pratiques

3. Mécanismes des ventes en état futur d’achèvement.
- 1ère étape : Signature du contrat préliminaire
Rôle du contrat préliminaire.
Les obligations du réservant
Les obligations du réservataire
Dénouement du contrat préliminaire
- 2ème étape : signature du contrat définitif
Contenu du contrat
L’existence de garanties de bonne fin
La garantie extrinsèque dans les ventes en l’état futur d’achèvement consenties par des organismes HLM
Paiement du prix

4. Les Problèmes spécifiques des ventes en état futur d’achèvement et les solutions apportées
– L’inachèvement de l’immeuble – abandon de chantier par le constructeur.
– La fiabilité des garanties de bonne fin.
– Vices et défauts de conformité affectant l’immeuble.
– Le recours à la garantie décennale

Enjeux , Contexte : Depuis quelques années le marché des logements sociaux s’ouvre à des coopérations entre des opérateurs HLM et opérateurs privés notamment par le biais de vente en état futur d’achèvement. Ce mode de production de logements sociaux présente des avantages mais comporte par ailleurs quelques risques qu’il convient d’identifier.

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Connaître les règles et les particularités de la VEFA
•Appréhender les notions de base, les mécanismes, les problèmes spécifiques et les solutions apportées.

Dirigeants, Responsables commerciaux, Responsables juridiques, Monteurs d’opérations, Responsables des investissements locatifs.

 pré-requis : aucun

Avocat, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.

 *Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com