LA GESTION TECHNIQUE DES SINISTRES : responsabilité civile et construction

Programme

1. Les principes juridiques et techniques communs
• Obligation de l’assuré : déclaration du sinistre (forme, délai, sanction), autres obligations (mesures conservatoires, …).
• Prescription du droit de l’assuré à indemnité : durée, effets, interruption (événements générateurs et conséquences).
• Droit de résiliation après sinistre de l’assureur : principe et exceptions, conséquence (droit de résiliation de l’assuré).

2. Les principes particuliers à chaque catégorie d’assurance
• Sinistres responsabilité civile : fait générateur, dommage, réclamation ; l’interdiction de reconnaissance de responsabilité, droit d’action directe de la victime contre l’assureur, opposabilité des franchises.
• Rôle et initiative de l’expert missionné par la Compagnie. Transaction à l’amiable entre les parties (victimes et responsables) en dehors du contrat d’assurance – Quelles précautions prendre ?
• Sinistres construction : l’expertise de l’assureur dommages ouvrage, les deux critères du sinistre indemnisable, convention d’expertise et délais imposés à l’assureur, recours contre l’assureur R.C. décennale.
• Sinistres avant réception de l’ouvrage : les différents types de dommages pouvant mettre en cause votre responsabilité en tant que maître d’ouvrage (aux tiers ou aux membres du chantier) – Les différents types de  dommages pouvant affecter un bâtiment en cours de construction.
• Sinistres après réception de l’ouvrage : les sinistres dans la période de garantie de parfait achèvement – Les sinistres affectant la garantie biennale de bon fonctionnement – La garantie décennale.

Objectifs & Contenu

Permettre aux participants de connaître les règles techniques et juridiques spécifiques aux sinistres dommages et responsabilité civile afin de mieux gérer tous les sinistres qui peuvent affecter une entreprise ou collectivité, sauf les sinistres « automobile ».

Public

Responsables assurances, service juridique, responsables travaux, projets, patrimoine, gestionnaires sinistres.

Certains sont confirmés et ont déjà une expérience, mais ils savent qu’il faut se perfectionner sur un marché qui évolue très vite. D’autres viennent d’être responsabilisés dans la fonction « assurances » et ont donc tout (ou presque) à apprendre ; des stages leur sont particulièrement destinés

 

 

Intervenant

Thierry CURT, directeur CS ENTREPRISE, spécialiste des assurances.

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre