HLM et COPROPRIETE : les actualités juridiques de la copropriété, à jour de la loi ELAN

Programme

1.Les apports de la loi ELAN en matière de copropriété
– la notion de lot de copropriété et de lot transitoire,
– le point de départ de l’application du statut de la copropriété,
– les droits accessoires aux parties communes,
– la pénalisation du syndic pour transmission tardive des pièces,
– la définition des parties communes spéciales,
– la définition des parties communes à jouissance privative,
– l’amélioration du recouvrement des charges,
– les règles du mandat et le vote par correspondance,
– la tenue de réunions en visioconférence,
– le vote des travaux d’économie d’énergie,
– la prescription des actions en justice,
– la prise en compte des parties communes spéciales par le fonds de travaux,
– le contenu minimal de l’extranet,
– les copropriétés dégradées,
– le signalement des agissements des marchands de sommeil.

2. Les assemblées générales de copropriétaires
– La convocation
– La tenue
– La représentation des copropriétaires absents
– La feuille de présence
– Le vote des résolutions
– Le constat du vote par le PV d’assemblée
– La notification des décisions de l’assemblée
– Les pouvoirs de l’assemblée :
• à la majorité simple (article 24),
• à la majorité absolue (article 25)
• à la double majorité (article 26)
• à l’unanimité
– Les effets des décisions et des actions en nullité

3. Le syndicat de copropriétaires
– L’obligation d’immatriculation des copropriétés
– La surveillance des comptes séparés (gestion courante et travaux)
– La lutte nouvelle pour le recouvrement des appels de fonds impayés. Le juge statuant en la forme des référés

4. Le syndic
– Le choix du syndic
– La nomination du syndic
– La révocation du syndic
– Les pouvoirs du syndic :
• Dans le fonctionnement de l’AG
• Dans le respect du règlement de copropriété
• Dans la gestion de l’immeuble
• Le pouvoir de représentation du syndicat
– Les obligations du syndic (administrative, budgétaire, comptable et financière)
– Le contrat et la rémunération du syndic
– L’extranet et la mise en place des documents
– L’obligation d’assurance de responsabilité civile

5. Les travaux
– Les diagnostics
– Le Diagnostic Technique Global
– La fiche synthétique
– Le fonds de travaux

6. Etude de cas et point sur la jurisprudence

Objectifs & Contenu

Enjeux, contexte :

La Loi portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique ( Loi ELAN ) du 23 Novembre 2018 , ouvre la voie à une réforme d’ampleur de la Copropriété.D’une part, elle habilite doublement le Gouvernement à légiférer par voie d’Ordonnances.

  • Une première Ordonnance devra être prise avant le 24 Novembre 2019 en vue d’améliorer la gestion des immeubles et prévenir le contentieux.
  • Une deuxième Ordonnance devra être prise avant le 24 Novembre 2020 en vue de codifier les dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965 .

D’autre part, elle apporte plusieurs éclaircissements et modifications à la Loi du 10 Juillet 1965.

Ce stage vous permettra de prendre connaissance de l’actualité juridique de la copropriété à travers les nouveaux textes législatifs ou réglementaires ainsi que les dernières décisions de jurisprudence publiées depuis la dernière réforme.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Vérifier la bonne mise en place des obligations légales et règlementaires nouvelles et éviter les sanctions attachées

Public

Les personnes qui dans le cadre de leur activité participent à la gestion des immeubles en copropriété
pré-requis : il est conseillé d’avoir une connaissance des règles de fonctionnement des copropriétés

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant.

Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.