Cette formation est réservée au Département d'Outre Mer Contexte, enjeux : Le 23 novembre 2018, la Loi ELAN a été promulguée. Cette nouvelle Loi impacte la gestion locative depuis l’attribution du logement jusqu’à la résiliation du bail. Outre les nouvelles règles d’attribution, la Loi ......

Cette formation est réservée au Département d'Outre Mer Contexte, enjeux :  La loi Réforme de la Justice du 23 mars 2019 dont certaines dispositions s’appliquent à partir du 01 janvier 2020, a modifié certaines règles de procédures qui auront un impact sur ......

Contexte, enjeux : La Loi ÉLAN du 23 novembre 2018 instaure une nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété avec des sanctions redoutables pour les copropriétaires défaillants Cette « super procédure de recouvrement » devra s’articuler avec les nouvelles règles posées ......

  UNE ANNEE D'APPLICATION DE LA LOI ELAN EN MATIERE DE GESTION LOCATIVE A LA LUMIERE DES DECRETS PUBLIES LES VICTIMES DE VIOLENCE & LE DROIT AU LOGEMENT  LA MOBILITE DANS LE PARC SOCIAL PANORAMA JURISPRUDENTIEL 2018-2019 Depuis la programmation de la ......

......