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Contexte, enjeux :  L’objectif de ce stage est de permettre d’utiliser au mieux les différents moyens juridiques mis à la disposition du bailleur pour recouvrer plus facilement et à moindre frais les loyers et charges impayées et maîtriser les différentes ......

Contexte, enjeux : La Loi ÉLAN du 23 novembre 2018 instaure une nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété avec des sanctions redoutables pour les copropriétaires défaillants Cette « super procédure de recouvrement » devra s’articuler avec les nouvelles règles posées ......

Contexte, enjeux : Cette formation vise à optimiser les politiques d’attribution tout en maîtrisant les dispositifs et textes juridiques applicables aux attributions de logements, en prenant en compte des nouvelles dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018.      Seront ......

  UNE ANNEE D'APPLICATION DE LA LOI ELAN EN MATIERE DE GESTION LOCATIVE A LA LUMIERE DES DECRETS PUBLIES LES VICTIMES DE VIOLENCE & LE DROIT AU LOGEMENT  LA MOBILITE DANS LE PARC SOCIAL PANORAMA JURISPRUDENTIEL 2018-2019 Depuis la programmation de la ......

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