ASSURANCES IMMOBILIERES ET LOCATIVES & la NOUVELLE CONVENTION d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI)

Programme

1- Les régles générales du contrat d’assurance

- La formation du contrat

- Les éléments importants à définir à la souscription

- La franchise comme outil de gestion

- La modification du contrat

- La résiliation du contrat

- Les obligations de l’assuré

- Les obligations de l’assureur

- Le contentieux du contrat d’assurance

- La prescription

2- La responsabilité des occupants

- La RC du locataire à l’égard du propriétaire

- co-occupation du propriétaire

- Propriétaire non occupant

- Dommages autres qu’incendie

- La RC du propriétaire à l’égard des locataires pour troubles de jouissance

- La RC du propriétaire ou des colocataires à l’égard des voisins et tiers

- La RC du syndic d’immeuble

3- Le contrat multiriques immeubles responsabilité des locataires

- Quels contrats ?

- L’étendue des garanties du propriétaire

- L’étendue des garanties RC du propriétaire

- Les critères d’appréciation du risque par l’assureur

- Assurance multirisques / DO

4- Le contrat RC Syndic d’immeuble

- Obligation réglementaire

- Principales garanties

5. Le SINISTRE

- Définition

- Les obligations de l’assuré

- La déclaration de sinistre

- Le dépôt de plainte

- L’état de pertes

- L’expertise

- Les litiges assurés – assureurs

- L’indemnisation

- La lettre d’acceptation

- Les droits de l’assuré

- Oppositions – délégations d’indemnités

– Les droits de l’assureur

- Les recours

- Comment bien déclarer un sinistre dégât des eaux

- La déclaration

- Les sinistres vol

- La convention vol

6. Les dispositions générales de la convention IRSI

- Les causes exclues du champ d’application de la convention

- Locaux exclus

- Tiers à l’immeuble

- Les causes réputées garanties

- En cas de non assurance

7. Désignation et rôle de l’assureur gestionnaire

- Désignation

- Rôle de l’assureur gestionnaire

8. La recherche de fuite

- Investigation préalable

- Principe de la recherche de fuite organisée par l’assureur gestionnaire

9. Assiette servant à la détermination de la tranche

10. Évaluation et expertise des dommages

- Désignation de l’expert

- Opposabilité des dommages immatériels

11. Recours

- Sinistre tranche 1

- Sinistre tranche 2

12. Sinistre en aggravation

- Définition de l’aggravation

- Désignation de l’assureur gestionnaire

- Évaluation et expertise des dommages

13. Action de récupération exercée par l’assureur du copropriétaire occupant auprès de l’assureur de l’immeuble pour les parties immobilières privatives.

14. Cas pratiques : Interprétation des cas pratiques de sinistres

- Sinistres incendie parties communes

- Sinistres incendie locataire

-Vol dans un local commercial….

Analyse de la procédure de gestion interne en matière de sinistre – essai d’optimisation de la procédure de gestion des dossiers

Objectifs & Contenu

ENJEU , CONTEXTE :

Ce stage permettra aux participants de connaître et de comprendre l’organisation du secteur assurance en identifiant ses différents acteurs et en appréhendant ses enjeux et effets, notamment par l’étude des fondements juridiques du contrat. Il sera analysé les apports de la Loi ALUR et la nouvelle convention d’ Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI)

La convention IRSI remplace la convention CIDRE.

- 1 seul expert pour le compte locataire / propriétaire.

- Une nouvelle convention IRSI applicable au 1er Juin 2018.

Afin de garantir les droits du bailleur en matière d’indemnisation et compte tenu des enjeux financiers, jusqu’à 5.000€ par sinistre, les personnels en charge des assurances et surtout techniciens assistant aux expertises se doivent de maîtriser parfaitement cette convention.

Exercices, études de cas et échanges avec les participants jalonneront cette journée qui se veut très pratique et opérationnelle.

Objectifs pédagogiques et compétences visées : A l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• comprendre l’organisation du secteur assurance en identifiant ses différents acteurs, enjeux et effets

• Identifier les champs d’application de la nouvelle convention IRSI

• Intégrer les nouvelles dispositions impactant les différents services

 

Public

Personnel et Responsable de la gestion locative, Personnel en charge de la gestion des contrats d’assurance et toutes personnes en charge de la gestion des sinistres, d’expertise ou de procédure de réparation des dommages immobiliers en cas de sinistres dégâts des eaux et incendies

 

Intervenant

Thierry CURT, directeur CS ENTREPRISE, spécialiste des assurances.

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.