• Connaître le champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme
• Identifier les différentes procédures d'urbanisme - Comment constituer son dossier de demande de permis
• En quoi consiste l'instruction d'une demande de permis ; les finalités de cette instruction
• Appréhender le régime lié à la fiscalité de l'urbanisme
• Mesurer les impacts de la loi ELAN

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Les règles locales d'urbanisme (rappel)

1.Le plan local d'urbanisme (PLU) contenu, procédure, et évolution

2.La carte communale

3.Les règles générales d'urbanisme

• Les règles générales supplétives : constructibilité limitée, règles palliatives R 111-1 code de l'urbanisme,
• Les règles générales complémentaires : sécurité, réseaux, montagne, littoral
• Les règles générales assouplissantes : performance environnementale, reconstruction, restauration des bâtiments existants

Le contrôle de l'utilisation du sol (les autorisations d'urbanisme)

• Le contexte général du contrôle de l'utilisation du sol
• La genèse du permis de construire
• La réforme de 2007
• L'amélioration du service aux pétitionnaires et aux élus
• Les ajustements après la loi ELAN

4.Le certificat d'urbanisme

• Les différents certificats d'urbanisme
• Le contenu du certificat d'urbanisme
• L'instruction, la décision, la durée
• L'intérêt du certificat d'urbanisme et ses effets

5.Le champ d'application des différentes autorisations d'urbanisme – LES PERMIS

• Les constructions nouvelles
• Les travaux sur existant
• Les changements de destination
• Les aménagements (lotissement)
• Les démolitions
• La déclaration préalable

6.Les pétitionnaires

7.La composition du dossier

• La composition du dossier de base
• La problématique des surfaces
• L'application de la loi sur l'architecture
• Le cas du dossier incomplet

8.Le dépôt

• Le guichet unique
• Le nombre d'exemplaires
• L'enregistrement
• Le récépissé
• L'affichage d'un avis de dépôt

9.La transmission

10.Les consultations

• Les consultations obligatoires
• Les consultations non prévues

11.L'examen technique du projet par l'instructeur

• Le rôle de l'ABF avec la loi ELAN

12.Le délai d'instruction

• Le délai de base
• Les cas de majoration

13.La décision

• Les autorités compétentes
• La nature de la décision (expresse-tacite)
• Le sursis à statuer
• Le sens de la décision
• La rédaction de l'arrêté : Les visas - La motivation - Le dispositif de l'arrêté (prescriptions)

14.La publicité de la décision (l'affichage)

15.Les effets du permis

16.Les taxes et contributions

17.L'évolution du permis

• Le permis modificatif
• La prorogation
• Le transfert

18.La disparition du permis

• La péremption
• L'annulation contentieuse
• Le retrait

19.L'exécution du permis

20.Le contrôle des travaux (le récolement)

Le cas du permis valant division

• Permis de construire ou lotissement
• Unité foncière : L'unité foncière - Sur une partie de l'unité foncière - Sur plusieurs unités foncières contiguës
• Unicité ou pluralité de demandeurs : Cotitulaires
• La demande de permis valant division : Le dossier
• Les effets : La solidarité - La conformité
• Le transfert de permis de construire

Les recours contre les autorisations d'urbanisme

• Le retrait par l'autorité administrative ayant délivrée le permis
• Le contentieux administratif (l'intérêt à agir, la recevabilité et les procédures)
• Le contentieux civil (violations : d'une servitude, de droit réel et trouble de voisinage anormal)
• Le contentieux pénal (typologie des infractions, poursuites et sanctions)
• Les impacts de la loi ELAN sur le contentieux