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Proximité : États des lieux et prévention des litiges sur le terrain
Dernière mise à jour : 19/10/2026
- Contexte et Enjeux
- Objectifs de la formation
- Contenu
- Public visé
- Prérequis
- Modalités pédagogiques
- Modalités d'évaluation et de suivi
- Profil du / des Formateur(s)
- Informations sur l'accessibilité
- Modalités tarifaires
- Tarif spécial PRESENTIEL INTER 1 mois avant
- Tarif spécial DISTANCIEL INTER 1 mois avant
- Inscription
Contexte et Enjeux
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre juridique et réglementaire des états des lieux (loi ALUR, décrets, etc.).
- Appliquer une méthodologie rigoureuse pour réaliser des états des lieux conformes et opposables.
- Distinguer l'usure normale des dégradations locatives et justifier les retenues sur dépôt de garantie.
- Prévenir les litiges grâce à des formulations précises, une documentation photographique solide et une conduite adaptée en cas de tension.
- Gérer les recours amiables et les procédures contentieuses.
Contenu
Cadre juridique et enjeux de l'état des lieux
- Obligations légales :
- Loi ALUR et décrets associés : ce qui a changé pour les bailleurs et locataires
- Sanctions en cas de non-respect (nullité, perte de garantie, etc.)
- Responsabilités :
- Rôle et devoirs du rédacteur (neutralité, exhaustivité, précision)
- Valeur probatoire du document : comment le rendre incontestable ?
Méthodologie terrain : Réaliser un état des lieux conforme
- Préparation :
- Checklist des documents à emporter (contrat, ancien état des lieux, appareil photo, etc.)
- Organisation logistique (rdv, durée, présence des parties)
- Visite pièce par pièce :
- Grille d'observation standardisée (exemple : modèle FFB ou UNPI)
- Atelier pratique : Remplissage d'une grille sur un cas réel (appartement type)
- Langage précis et opposable :
- Formulations à éviter (subjectives, floues) vs. formulations recommandées (factuelles, datées, localisées)
Identifier et qualifier les dégradations
- Usure normale vs. dégradation locative :
- Critères juridiques et exemples visuels (photos comparatives)
- Chiffrage des retenues :
-
- Méthodes de calcul (coût de remplacement vs. dépréciation)
- Justification écrite : comment rédiger une note de retenue incontestable ?
-
- Documentation photographique :
- Règles pour des photos recevables
Prévention et gestion des litiges
- Erreurs rédactionnelles courantes :
- Top 5 des formulations qui annulent la valeur de l'état des lieux
- Exercice : Correction collective d'états des lieux défectueux
- Conduite de la visite en cas de tension :
- Techniques de communication pourdésamorcer les conflits
- Rôle du tiers (expert, médiateur)
- Recours et procédures :
- Recours amiables : lettre de mise en demeure, médiation
- Procédures contentieuses : tribunal, preuve et délais
- Cas pratiques :
Public visé
- Agents de terrain
- Gardiens
- Gestionnaires de proximité
- Chargés de secteur
Prérequis
Modalités pédagogiques
- Jeux de rôle et mises en situation terrain
- Études de cas réels anonymisés
- Pédagogie active et participative
- Débriefing collectif et partage de pratiques
- Quiz pédagogique de validation des acquis
Modalités d'évaluation et de suivi
- Auto-positionnement : Questionnaire avant et après la formation pour mesurer l'évolution des compétences.
- Validation des acquis : Quiz et exercices pendant la formation pour ancrer les connaissances.
- Satisfaction : Questionnaire à chaud pour évaluer la qualité de la formation et recueillir des retours constructifs.
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'accessibilité
Accessibilité :
Toute les salles que nous choisissons pour les formations en présentiel sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute question sur les conditions d'accessibilité de la salle, demande d'accessibilité de la salle, demande d'accessibilité complémentaire, en présentiel comme en distanciel : n'hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com
Restrictions alimentaires :
Si vous souffrez d'allergies, merci de nous en informer dès l'inscription afin que nous en informions le Chef
Modalités tarifaires
Tarif HT : 750 € ( TVA 20%)
Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%
sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )
Tarif spécial PRESENTIEL INTER 1 mois avant
Tarif spécial DISTANCIEL INTER 1 mois avant
M'inscrire à la formation
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Catégorie :
Gestion locative et sociale
Sous-Catégorie : Gestion sociale - Proximité - Durée : 7h
-
Prix : 750 € HTPrix INTRA : Nous consulter
-
Satisfaction :
★★★★★★★★★★
- Taux de réussite : - %
- Télécharger le programme
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Reconnaissance de la formation
Formation non certifiante. Une attestation de formation ou un certificat de réalisation est remis à l’issue.
Modalités et délais d’accès
Inscription en ligne, sous réserve des places disponibles. Réponse sous 48 heures ouvrées. En INTRA, dates convenues avec votre organisme.
Financement
Financement par l’employeur ou le client. Prise en charge OPCO possible, sous réserve de son accord. Formations hors CPF.
Session sélectionnée
-
45 avenue Victor Hugo, 75116 Paris COMPLÈTE
Prochaines Sessions
-
27/01/27
9:00
→
17:00
Nouveauté
⚖️ PARIS, Cabinet d'Avocats Boukris, salle1 - Paris (75) - -
27/01/27
9:00
→
17:00
Nouveauté
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