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Guyane 2026 : Baux commerciaux - Solidité financière des commerces et Contentieux
Dernière mise à jour : 16/04/2026
- Objectifs de la formation
- Contenu
- Prérequis
- Modalités pédagogiques
- Modalités d'évaluation et de suivi
- Profil du / des Formateur(s)
- Informations sur l'accessibilité
- Modalités tarifaires
- Inscription
Objectifs de la formation
- Comprendre les mécanismes financiers sous-jacents aux baux commerciaux et savoir évaluer la capacité financière d'un locataire commerce.
- Maîtriser les procédures contentieuses et les spécificités des baux commerciaux en cas de défaillance du locataire.
Contenu
Évaluer la solidité financière des commerces
Introduction aux baux commerciaux
- Définition, cadre juridique et différences avec les baux d'habitation et autres baux d'activité : bail civil, bail professionnel, bail précaire, bail dérogatoire et bail commercial
- Clauses essentiels des baux commerciaux
Analyse des comptes et des garanties financières des locataires
- Lecture des bilans et comptes de résultat.
- Évaluation des garanties (caution, dépôt de garantie, garanties bancaires).
- Critères de solidité financière (ratios clés, trésorerie, endettement).
Contentieux des baux commerciaux et procédures collectives
Les principales causes de contentieux
- Non-paiement des loyers.
- Non-respect des clauses du bail (entretien, sous-location, travaux, changement des dénomination).
- Litiges sur la révision des loyers.
- Refus de renouvellement
- Fixation du loyer en renouvellement
Procédures collectives et baux commerciaux
- Spécificités du traitement des baux dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
- La poursuite du bail en cas de redressement judiciaire du locataire
- Droits et obligations du bailleur et du locataire.
- Stratégies pour protéger ses intérêts (négociation, action en justice).
Prévention et gestion des risques
- Clauses protectrices à inclure dans les baux.
- Suivi régulier des locataires (indicateurs de risque).
- Solutions amiables avant le contentieux (médiation, plan de règlement).
Prérequis
Modalités pédagogiques
- Pédagogie immersive
- Approche collaborative
- Exposé didactique
- Expertise métier
- Etude de cas
- Innovation pédagogique
- Évaluation et suivi
Modalités d'évaluation et de suivi
- Auto-positionnement : Questionnaire avant et après la formation pour mesurer l'évolution des compétences.
- Validation des acquis : Quiz et exercices pendant la formation pour ancrer les connaissances.
- Satisfaction : Questionnaire à chaud pour évaluer la qualité de la formation et recueillir des retours constructifs.
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'accessibilité
Accessibilité :
Toute les salles que nous choisissons pour les formations en présentiel sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute question sur les conditions d'accessibilité de la salle, demande d'accessibilité de la salle, demande d'accessibilité complémentaire, en présentiel comme en distanciel : n'hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com
Restrictions alimentaires :
Si vous souffrez d'allergies, merci de nous en informer dès l'inscription afin que nous en informions le Chef
Modalités tarifaires
Tarif en distanciel : 490 € H.T
Tarif en présentiel : 490 € H.T
sont offerts en présentiel, les petits-déjeuners, les repas et les pauses-café.
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Catégorie :
Gestion locative et sociale
Sous-Catégorie : Commerces - Durée : 3h30min
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Prix INTRA : Nous consulter
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Satisfaction :
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Session sélectionnée
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9:00
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Détails :
19/06/26 : 9:00 → 12:30
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