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Baux commerciaux : la fin du bail

Dernière mise à jour : 20/11/2025

Depuis 1988, A.C.H.S organisme de formation dédié aux bailleurs sociaux, privilégie les aspects pratiques de la formation afin que des solutions trouvent une application immédiate au sein des organismes de logement social

Contexte et Enjeux

Cette formation sur la fin du bail commercial est destinée aux gestionnaires de baux commerciaux et professionnels, ainsi qu'aux responsables et chargés de contentieux, et aux rédacteurs de baux. Dans un contexte où la gestion des baux commerciaux est régie par des règles strictes et complexes, notamment les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, il est crucial de maîtriser les différentes procédures de fin de bail pour éviter les litiges et sécuriser les intérêts financiers des parties. Les enjeux incluent la compréhension des résiliations triennales, anticipées, et des refus de renouvellement, ainsi que la gestion des aspects indemnitaires, afin d'assurer une transition fluide et de minimiser les risques juridiques et financiers.

Objectifs de la formation

Comprendre le cadre juridique et les règles applicables
Maîtriser les différentes formes de fin de bail
Gérer les aspects financiers et indemnitaires
Anticiper et gérer les contentieux

Contenu

Introduction à la fin du Bail commercial
• Définition et cadre juridique du bail commercial ( articles L.145-1 et suivants du Code de commerce).
• Présentation des différentes formes de cessation du bail.
• Droits et obligations des parties à la fin du bail.

L'Arrivée du Terme du Bail et le Non-Renouvellement
• Arrivée du terme du bail : que faire ?
• Non-renouvellement du bail commercial
• Conséquences pour les parties en cas d'inaction à l'expiration du bail

La Fin du Bail à l'Initiative du Preneur (Locataire)
• Résiliation triennale par le preneur
• Résiliation anticipée pour motif légitime et sérieux
• Cession du bail : une alternative à la résiliation

La Fin du Bail à l'Initiative du Bailleur
• Résiliation pour faute du preneur
• Refus de renouvellement et indemnité d'éviction

La Résiliation Amiable du Bail Commercial
• Définition et intérêt d'une résiliation amiable.
• Rédaction d'un protocole d'accord.
• Formalités

La Résiliation Judiciaire du Bail Commercial
• Cas où une résiliation judiciaire est nécessaire.
• Procédure devant le tribunal judiciaire.
• Preuves à fournir et stratégie de défense.
• Effets de la résiliation judiciaire sur les parties.

Public visé

Cette formation s'adresse principalement aux professionnels de l'immobilier, qui doivent naviguer dans le cadre complexe des baux commerciaux : Gestionnaires des baux commerciaux et professionnels. Responsables et chargés de contentieux. Rédacteurs des baux commerciaux et professionnels

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire.

Modalités pédagogiques

Des cas pratiques et des mises en situation seront également proposés, permettant aux participants d'analyser des situations réelles liées au renouvellement et au refus de renouvellement, ainsi que la rédaction de congés de résiliation et l'analyse de clauses résolutoires.

Cette formation combine théorie et pratique pour assurer que les participants repartiront avec des compétences qu'ils pourront appliquer immédiatement dans leur travail.

Modalités d'évaluation et de suivi

Des temps d'échanges et de questionnements tout au long du stage permettront de vérifier la bonne compréhension des apprenants. Des QCM et/ou des exercices pratiques seront remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation.

Profil du / des Formateur(s)

Avocat

Informations sur l'accessibilité

Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l'accessibilité de nos formations, n'hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

Modalités tarifaires

Tarif HT : 828 € ( TVA 20%)

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )

Tarif promotionnel 1 MOIS AVANT

745.2

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Catégorie : Gestion locative et sociale
Sous-Catégorie : Commerces
Durée : 7h
Prix : 828 € HT

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