• Maîtriser le cadre juridique et réglementaire des attributions de logements sociaux.
• Optimiser la gestion des demandes en tenant compte des publics étrangers, des situations familiales complexes, et des enjeux fiscaux.
• Renforcer les compétences en matière de mobilité résidentielle et de lutte contre les fraudes, pour une allocation plus efficace et équitable des logements.
• Développer une approche proactive pour sécuriser les dossiers et améliorer la qualité de l'instruction.

Première partie : Bases réglementaires et aspects juridiques
Cette session permet de maîtriser le cadre légal des attributions, en particulier pour les publics étrangers.

• Les bases réglementaires des attributions
  Présentation des lois ELAN (2018), MOLLE (2009), du CERFA, et des décrets récents. Focus sur les principes d'égalité des chances, de mobilité, et de mixité sociale.
  
  
• Aspects juridiques des personnes de nationalités étrangères
  Vérification des titres de séjour, interprétation des actes d'état civil étrangers, gestion des situations familiales complexes (séparation, divorce, violences conjugales).

Deuxième partie : Situations fiscales et occupation des logements
Cette session aborde la gestion des ressources et la mobilité résidentielle, deux enjeux majeurs pour l'optimisation du parc social.

• Situations fiscales des demandeurs
  Détermination des plafonds de ressources, gestion des cas complexes (séparation, garde alternée, baisse de revenus), identification des justificatifs obligatoires.
  
  

Troisième partie : Mobilité résidentielle et lutte contre la fraude
Cette dernière session traite de l'examen de l'occupation des logements et des outils pour détecter les fraudes.

• Examen de l'occupation des logements et mobilité résidentielle
  Contenu : Dispositifs de la loi ELAN (examen triennal), gestion en flux des droits de réservation, identification des demandes de mutation prioritaires.
  
  
• Actualité de la fraude et moyens de détecter les faux documents
  Contenu : Panorama des fraudes récentes, méthodes de vérification des pièces justificatives, bonnes pratiques pour sécuriser l'instruction des dossiers.
  
  

Cette formation s'adresse principalement aux Chargés d'attribution, qui sont responsables de l'attribution des logements sociaux. Ils doivent comprendre les réglementations en vigueur et être capables de gérer des situations délicates avec les demandeurs.

Les gestionnaires locatifs font également partie du public visé, car ils doivent être au fait des lois et pratiques relatives à l'occupation des logements et à la gestion des ressources.

Enfin, les conseillers clientèle bénéficient également de cette formation, car ils sont souvent en première ligne pour aider les demandeurs à naviguer dans le processus d'attribution et à comprendre leurs droits.

• Pédagogie immersive
• Approche collaborative
• Exposé didactique
• Expertise métier
• Etude de cas
• Innovation pédagogique
• Évaluation et suivi 

• Auto-positionnement : Questionnaire avant et après la formation pour mesurer l'évolution des compétences.
• Validation des acquis : Quiz et exercices pendant la formation pour ancrer les connaissances.
• Satisfaction : Questionnaire à chaud pour évaluer la qualité de la formation et recueillir des retours constructifs.

Accessibilité :

Toute les salles que nous choisissons pour les formations en présentiel sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute question sur les conditions d'accessibilité de la salle, demande d'accessibilité de la salle, demande d'accessibilité complémentaire, en présentiel comme en distanciel : n'hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

Restrictions alimentaires : 

Si vous souffrez d'allergies, merci de nous en informer dès l'inscription afin que nous en informions le Chef

Tarif en distanciel :  1 290 € H.T

Tarif en présentiel : 1 290 € H.T

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont offerts en présentiel, les petits-déjeuners, les repas et les pauses-café.