• Définir la notion d'impayés locatifs
• Appliquer une méthodologie d'intervention pour le traitement social et administratif de l'impayé
• Utiliser les outils de médiation, conciliation et de transaction
• Optimiser le recouvrement des créances à l'égard des locataires en situation de surendettement ou de rétablissement personnel

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La prévention des impayés 

• L'importance de la rédaction des clauses du bail
• Les clauses de solidarité et les garanties de paiement
• Les intérêts et pénalités de retard
• La connaissance de la situation personnelle et professionnelle du locataire
• Les moyens de paiement à privilégier

Le recouvrement amiable 

• La prise de contact avec le locataire en situation d'impayé : l'importance des nouveaux outils
• La négociation verbale
• La mise en place de plans d'apurement et le protocole d'accord transactionnel et ses effets
• L'homologation du protocole d'accord transactionnel par le Juge
• Le recouvrement des petites créances par l'huissier de justice
• Le traitement des chèques impayés

La cession amiable des rémunérations 

Les modes alternatifs à la résiliation du bail 

La conciliation conventionnelle

• Le recours au conciliateur de justice
• Le constat d'accord
• L'homologation par le juge

La conciliation judiciaire

• La saisine du juge ou du conciliateur avant la procédure judiciaire
• Le procès verbal de conciliation
• L'homologation par le juge

La médiation conventionnelle

• Le choix du médiateur
• Le constat d'accord
• L'homologation par le juge

La saisie conservatoire 

Le recouvrement à l'encontre des locataires partis 

Le protocole de cohésion sociale 

Le recouvrement des loyers dans le cadre des procédures de SURENDETTEMENT & DE PRP applicable à compter du 01 mars 2019

• Le rôle et les pouvoirs de la commission de surendettement
• L'établissement du plan conventionnel
• Les mesures imposées par la Commission de surendettement
• La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ses conséquences sur la/les créances du bailleur
• Articulation entre résiliation de bail et mesures prises dans le cadre du surendettement
• Les droits du bailleur sur le rappel APL
• Les recours du bailleur contre les cautions et les co-titulaires du bail

Cas pratiques 

Tarif HT : 750 € (TVA 20%)

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )