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Impayés : le recouvrement des impayés des locataires partis
Dernière mise à jour : 17/06/2026
- Contexte et Enjeux
- Objectifs de la formation
- Contenu
- Public visé
- Prérequis
- Modalités pédagogiques
- Modalités d'évaluation et de suivi
- Profil du / des Formateur(s)
- Informations sur l'accessibilité
- Modalités tarifaires
- Inscription
Contexte et Enjeux
Objectifs de la formation
- Identifier et mesurer les procédures applicables au regard des situations d'impayé du locataire
- Apprécier les coûts et avantages des différentes procédures
- Utiliser les procédures adaptées aux situations d'impayés
- Aborder les situations spécifiques
E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Contenu
1- Contentieux avec les « locataires partis »
La nature de l'impayé du locataire et les conditions de son départ :
- Solde de tout compte (loyers, réparations locatives, régularisation de charges),
- Prescription de la créance,
- Départ à l'expiration du délai ou "à la cloche de bois"
- État des lieux de sortie
- Coût de la remise en état.
2- La tentative de résolution amiable et le recouvrement
- La conciliation
- La transaction
- La prise de contact avec le locataire en situation d'impayé : l'importance des nouveaux outils
- La négociation verbale
- La mise en place de plans d'apurement et le protocole d'accord transactionnel et ses effets
- L'homologation du protocole d'accord transactionnel par le Juge
- Le recouvrement des petites créances par l'huissier de justice
3- Le recouvrement judiciaire
- L'assignation en paiement
- La requête en injonction de payer
- La demande de paiement des créances inférieures à 5.000 euros
4- Les situations spécifiques : le recouvrement dans le cadre d'une procédure de surendettement
Public visé
Prérequis
Modalités pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'accessibilité
Modalités tarifaires
Tarif : 400€ HT ( TVA 20%)
sont inclus : les supports pédagogiques
Inscriptions multiples : remise de 10% sur le 2eme inscrit et suivants (du même organisme).
M'inscrire à la formation
-
Catégorie :
Gestion locative et sociale
Sous-Catégorie : Impayés et contentieux - Durée : 3h
-
Prix : 400 € HTPrix INTRA : Nous consulter
-
Satisfaction :
★★★★★★★★★★
- Télécharger le programme
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Reconnaissance de la formation
Formation non certifiante. Une attestation de formation ou un certificat de réalisation est remis à l’issue.
Modalités et délais d’accès
Inscription en ligne, sous réserve des places disponibles. Réponse sous 48 heures ouvrées. En INTRA, dates convenues avec votre organisme.
Financement
Financement par l’employeur ou le client. Prise en charge OPCO possible, sous réserve de son accord. Formations hors CPF.
Session sélectionnée
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45 avenue Victor Hugo, 75116 Paris COMPLÈTE
Prochaines Sessions
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