L’introduction du Bail Réel Solidaire d’Activité (BRSA), en complément du BRS, marque un tournant dans la gestion des locaux d’activité pour les organismes d’HLM. Encadré par l'ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 16 juillet 2024, ce dispositif vise à renforcer la mixité fonctionnelle dans les centres urbains tout en offrant de nouvelles opportunités pour les commerces, artisans et autres acteurs professionnels.

Cette formation a pour objectif de permettre aux acteurs de l’immobilier social et aux professionnels de comprendre et d’appliquer efficacement les nouvelles dispositions légales du BRSA. Il s'agit d'une réponse concrète aux enjeux de revitalisation des cœurs de ville, notamment grâce à l’extension du cadre réglementaire issu de l’article 106 de la loi 3DS. Les participants auront l’opportunité d’analyser en profondeur les droits et obligations des parties, les critères d’éligibilité, ainsi que les modalités de transmission des droits réels, en lien avec la nouvelle réglementation.

• Appréhender les principes clés du Bail Réel Solidaire d'Activité et ses enjeux pour les organismes d'HLM et les locaux d'activité.

• Intégrer les nouvelles dispositions de l'ordonnance de 2023 et du décret de 2024 afin d'appliquer efficacement les droits et obligations liés au BRSA.

• Identifier les opportunités de mixité fonctionnelle et de revitalisation des centres urbains à travers l'utilisation du BRSA.

1. Introduction et contexte 

• Origine et objectifs :
  • L'article 106 de la loi 3DS (21 février 2022) : pourquoi le BSRA ?
  • Intégration dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
  • Enjeux : Mixité fonctionnelle, lutte contre la vacance commerciale, dynamisation des cœurs de ville.
• Lien avec le BRS : Comparaison des deux dispositifs (points communs et différences).

2. Champ d'application du BSRA 

• Activités éligibles :
  • Commerces, artisanat, services : quels secteurs sont concernés ?
  • Critères de taille, de localisation, et d'utilité sociale/économique.
• Durée et modalités :
  • Durée maximale du bail, conditions de renouvellement.
  • Cas de réinitialisation (changement d'activité, non-respect des obligations).
• Location vs accession :
  • Avantages et contraintes de chaque formule.
  • Publics cibles (porteurs de projet, TPE, associations, etc.).

3. Droits et obligations des parties 

• Destination des lieux :
  • Obligation de maintenir une activité conforme au projet validé.
  • Sanctions en cas de détournement.
• Rôle des collectivités et des OFS :
  • Comment les communes et intercommunalités interviennent-elles ?
  • Partenariats public-privé : exemples concrets.
• Droit de la copropriété :
  • Gestion des parties communes, règles de majorité spécifiques.
• Publicité et transparence :
  • Informations à fournir aux preneurs et au public.
• Redevance et prix :
  • Calcul de la redevance, plafonds, mécanismes de décote pour l'accession.
  • Évolution possible des prix (indexation, révision).
• Agrément préfectoral :
  • Procédure, critères, délais.

4. Transmission des droits réels 

• Offre préalable et avant-contrat :
  • Étapes clés, rôle de l'OFS, délais à respecter.
• Agrément de l'OFS :
  • Conditions, motifs de refus, recours possibles.
• Plafonnement du prix de cession :
  • Comment est-il calculé ? Impact sur la valorisation du bien.
• Droit de préemption de l'OFS :
  • Procédure, exceptions (ex : transmission familiale).
• Cas particuliers :
  • Décès du preneur, transfert universel du patrimoine, fusion de sociétés.
  • Application des dispositions du BRS au BSRA : ce qui change.

Le formateur présente les concepts clés et les aspects juridiques du BRSA de manière rigoureuse, avec un déroulé chronologique des textes de loi et de leurs applications.

Analyse approfondie de situations concrètes pour illustrer les points de droit abordés, avec une approche axée sur la rigueur dans l'application des normes légales.

Le formateur pose des questions aux participants à la fin de chaque module pour s'assurer de leur compréhension, en insistant sur la précision des réponses attendues.

Tarif HT : 750 € (TVA 20%)

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )