• Identifier les différents baux applicables et les dispositions réglementaires relatives aux baux professionnels et commerciaux
• Connaître les conditions de la soumission du bail professionnel au statut des baux commerciaux
• Savoir rédiger un bail professionnel ou commercial
• Détecter les infractions ou anomalies aux clauses du bail
• Savoir délivrer un local adapté à l'activité des locataires
• Utiliser les clauses contractuelles aux fins d'obtenir la résiliation du bail
• Connaître les différentes juridictions compétentes et les procédures idoines

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La conclusion du bail professionnel

• Locaux pouvant faire l'objet d'un bail professionnel
• La durée du bail professionnel
• Les clauses obligatoires et les clauses facultatives
• La fixation du prix du loyer et des charges

L'exécution du bail professionnel

• La fin du bail
• Le congé donné par le locataire et ses effets
• Le congé donné par le bailleur (forme et délai)

La soumission du bail professionnel au statut des baux commerciaux

• Conditions et effets

La conclusion du bail commercial

• Locaux pouvant faire l'objet d'un bail commercial
• La durée du bail
• La possibilité de conclure des baux précaires
• Les clauses indispensables et leurs conséquences
• La fixation du prix du loyer et des charges
• Le paiement d'un droit d'entrée

L'exécution du bail commercial

• La déspécialisation partielle ou totale
• La révision du prix du loyer (annuelle ou triennale)
• Le défaut de paiement du loyer
• L'action en résiliation de bail
• La mise en redressement judiciaire ou liquidation du locataire et ses conséquences pour le bailleur
• La cession du bail et ses conséquences pour le bailleur

Les charges locatives

• Modes d'emploi
• Calcul et récupération sur le locataire

L'obligation de délivrance

• Définition
• Précautions à prendre

La fin du bail commercial

• Le congé avec offre de renouvellement
  • La fixation du prix du loyer renouvelé
  • Les conditions pour un déplafonnement du loyer
• Le congé avec refus de renouvellement
  • a) Le congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction
    • La détermination du montant de l'indemnité d'éviction
    • L'exercice du droit de repentir par le bailleur et ses conséquences quant au prix du loyer
  • b) Le congé avec refus de paiement de l'indemnité d'éviction
    • Les cas où le refus de paiement de l'indemnité est possible
    • La notion de motifs graves et légitimes
    • Le défaut d'immatriculation au registre du commerce des locaux accessoires
    • La notion de fonds de commerce

La procédure contentieuse en matière de baux commerciaux

• La procédure en résiliation du bail pour infraction aux clauses du bail
• La procédure en fixation de loyer au renouvellement

Cas pratiques et actualités jurisprudentielles

Inscription pour la journée en présentiel à l'hôtel La Créole Beach Pointe de la Verdure, Gosier

Tarif spécial inscription avant le 15 juillet 2024 : 1 539 €HT 
Tarif normal 1 710 € HT 
Les frais de participation comprennent : la formation, le dossier pédagogique, le repas et les pauses

Inscription en distanciel

Tarif spécial inscription avant le 15 juillet 2024 : 1 449 €HT 
Tarif normal en distanciel = 1 610 € HT
Les frais de participation comprennent : la formation, le dossier pédagogique