La vente de logements anciens du patrimoine des organismes Hlm, constitue un enjeu politique et social important pour les organismes Hlm.

En effet, elle permet de dégager des fonds propres nécessaires aux opérations

d'investissement. Elle permet aussi de répondre aux demandes exprimées par les ménages dans le cadre du parcours résidentiel. Cependant, cette activité a fait l'objet d'une refonte importante avec la loi ELAN du 23 novembre 2018 et ses décrets d'application.

Par ailleurs, la loi 3DS du 21 février 2022 a ouvert la possibilité de recourir au BRS dans le cadre de la vente Hlm,

permettant ainsi aux organismes d'éviter les effets de spéculation immobilière sur leurs opérations de vente Hlm. C'est dans ce contexte juridique spécifique mêlant les règles de la vente Hlm et les règles du BRS, qu'il est important pour les organismes Hlm de maîtriser le cadre juridique de la vente Hlm en BRS afin de sécuriser l'activité.

•  Appréhender le cadre juridique de la vente Hlm
•  Maîtriser le processus d'autorisation
•  Maîtriser les différents régimes de vente
•  Maîtriser la commercialisation des logements
•  Appréhender la préparation de la vente et les effets de la vente Hlm
•  Appréhender l'articulation avec la copropriété

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Les apports de la loi 3 DS

Les conditions d'utilisation du BRS en vente HLM :

• l'agrément de l'OFS
• la double autorisation

Le BRS

• La définition du BRS
• La nature du droit conféré
• Quel BRS en vente HLM ?
• Les bénéficiaires du BRS en vente Hlm
• Les dispositions de la vente Hlm applicables
  
  

L'articulation du régime de la vente Hlm et du BRS :​

• Le maintien du processus d'autorisation
• L'avis supplémentaire pour commercialiser du patrimoine en BRS
  
  

Les bénéficiaires de la vente Hlm en BRS :

• Pour la vente de logements occupés
• Pour la vente de logements vacants
  
  

La commercialisation de la vente Hlm en BRS :

• La publicité
• Le départage des offres
• L'encadrement des prix de vente

​​​​​Les effets de la vente HLM :

• ​​​​​​​La limitation du droit à l'achat
• Les quotas SRU
• L'usage du logement commercialisé en BRS
• Le réinvestissement des fonds
• Le remboursement des emprunts et des aides publiques
• La clause de rachat et sécurisation Hlm

• en Présentielle (présence physique du formateur auprès de ces stagiaires)
• en Distancielle (en visio avec l'outil ZOOM...)
• Mixte (formation présentielle et distancielle)

Toutes les actions de formation sont réalisables également en intra-entreprise