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Le logement locatif intermédiaire

Dernière mise à jour : 29/10/2026

Contexte et Enjeux

Pour répondre à la demande croissante de logements, les pouvoirs publics encouragent la construction de logements intermédiaires. Les bailleurs sociaux peuvent en proposer. Cependant le logement locatif intermédiaire s'inscrit dans un cadre juridique et fiscal particulier qu'il faut s'approprier pour en connaitre les spécificités et les règles distinctes

Objectifs de la formation

  • Appréhender les règles du logement intermédiaire et ses spécificités
  • Accompagner le locataire dès l'entrée des lieux
  • Savoir gérer le bail et ses conditions financières

 

E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Contenu

Introduction :

  • Le logement locatif intermédiaire : entre le Privé et le Social
  • Création du Logement locatif intermédiaire par la loi du 6 août 2015, loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
  • Les raisons d'être : outil de mixité sociale pour les collectivités.
  • Un enjeu pour les organismes HLM

 

1. Les caractéristiques du logement intermédiaire

  • Intervention sur tout le territoire à l'exclusion des territoires carencés
  • Majoration des droits à construire
  • Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire
  • Délégation des aides en faveur du logement intermédiaire pour les délégataires des aides à la pierre
  • Cadre d'intervention des organismes de logement social : soumission à l'impôt sur les sociétés.

 

2. Le régime juridique du logement locatif intermédiaire

  • La loi applicable
  • Conditions d'accès au logement intermédiaire
  • Plafonds de ressources et loyer
  • Composition de la commission d'attribution des logements intermédiaires

 

3. L'entrée dans les lieux

  • Sélection des locataires
  • Signature du bail
  • Durée du bail
  • Garantie des locataires

 

4. La gestion du bail

  • Obligations des parties
  • Evolution de la situation locative
  • Le traitement du congé du locataire
  • Le transfert de bail
  • Le renouvellement du bail

 

 5.  Les Conditions financières du bail

  • La fixation du loyer initial
  • La révision du loyer
  • La fixation du loyer lors du renouvellement
  • Les charges et réparations locatives
  • Le recouvrement du loyer

Public visé

Chargé de locations, chargée de clientèle

Prérequis

aucun

Modalités pédagogiques

  • Temps d'échanges avec les intervenants
  • Questions / Réponses 

Profil du / des Formateur(s)

Formateur consultant Cabinet avocat Boukris

Informations sur l'accessibilité

Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l'accessibilité de nos formations, n'hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

Modalités tarifaires

Tarif HT : 750 € (TVA 20%)

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )

Tarif promotionnel 1 MOIS AVANT

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Formation non certifiante. Une attestation de formation ou un certificat de réalisation est remis à l’issue.

Modalités et délais d’accès
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Financement par l’employeur ou le client. Prise en charge OPCO possible, sous réserve de son accord. Formations hors CPF.

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