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Découvrez l’ensemble de nos formations pensées pour accompagner les acteurs du logement social dans leurs enjeux métiers.
Mariage, pacs, concubinage, divorce : les effets sur le contrat
Dernière mise à jour : 17/06/2026
Contexte et Enjeux
Le mariage, le PACS, le concubinage et le divorce vont avoir des effets juridiques important sur les contrats de location en cours. Le bailleur confronté à ces évènements familiaux devra être en mesure d'apporter aux personnes concernées des réponses et des solutions pratiques.
Objectifs de la formation
- Gérer les modifications de MARIAGE en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location
- Gérer les modifications de PACS en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location
- Gérer les modifications de DIVORCE en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location
E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Contenu
- Les effets du mariage sur le bail
- Le mariage à l'étranger et ses conséquences sur le contrat de location
- La cotitularité et ses effets en matière de solidarité
- Les droits et obligations du pacsé sur le bail en cours
- Les conséquences d'une rupture de PACS sur le contrat de location
- Les effets du divorce sur le bail
- Les effets du divorce à l'étranger
Public visé
Personnes et responsables en charge de la gestion locative
Prérequis
aucun
Modalités pédagogiques
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.
Modalités d'évaluation et de suivi
Des cas pratiques et exercices seront mis en œuvre tout au long de la formation. Un QCM sera soumis individuellement à chaque participant au début et à l'issue de la formation pour mesurer la progression et vérifier que le niveau atteint correspond aux objectifs.
Profil du / des Formateur(s)
Avocat, Juriste, Cabinet d'Avocats Boukris
Informations sur l'accessibilité
Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l'accessibilité de nos formations, n'hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com
Modalités tarifaires
Tarif : 400€ HT ( TVA 20%)
sont inclus : les supports pédagogiques
Inscriptions multiples : remise de 10% sur le 2eme inscrit et suivants (du même organisme).