Un arrêté du 5 août 2016 parachève le dispositif de maintien des aides personnelles au logement (APL, ALS et ALF) pour l’allocataire de bonne foi en situation d’impayé, instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014 et complété par un décret du 6 juin 2016 (v. newsletter  » APL : une nouvelle procédure pour l’apurement des impayés de bonne foi « ). Il met en place la procédure de traitement simplifié prévue pour les impayés en secteur locatif ordinaire, en secteur locatif foyer et en accession dont le montant ne dépasse pas 100 € au moment de la saisine de l’organisme payeur par le bailleur ou l’organisme habilité (en accession). Cette procédure, applicable dès le 1^er septembre comme l’ensemble de ce nouveau dispositif, se caractérise par des délais extrêmement raccourcis et par le souci de la prise en compte de la situation de l’allocataire dans l’élaboration du plan d’apurement.

Lorsque le bailleur (ou l’établissement habilité) saisit l’organisme payeur d’un impayé dont le montant est inférieur ou égal à 100 €, ce dernier dispose d’un mois pour mettre en place la procédure de traitement simplifié. Selon la situation de l’allocataire, il opte pour une mise en œuvre successive ou simultanée de cette procédure et du plan d’apurement.

Dans le premier cas, l’organisme payeur propose le recours à une procédure de traitement simplifié puis, en cas d’accord de l’allocataire et du bailleur, un plan d’apurement. Un minimum de 3 mois est nécessaire avant la mise en place de ce plan : un mois pour la réception de l’accord des parties sur la procédure, un autre pour la proposition de plan d’apurement par l’organisme, le troisième pour l’accord des parties sur ce plan.

Dans le second cas, l’organisme payeur propose à l’allocataire et au bailleur le recours simultané à la procédure de traitement simplifié de l’impayé et au plan d’apurement. Le délai n’est alors plus que d’un mois pour la mise en place du plan.

Dans ces deux cas, l’absence de réponse de l’une des parties dans le délai imparti pour l’accord sur le plan d’apurement vaut refus et conduit à l’application de la procédure de droit commun avec des délais réduits de moitié.

Lors de l’élaboration du plan d’apurement, l’organisme payeur prend en compte la situation personnelle, professionnelle et sociale (par le biais de tout élément) de l’allocataire ainsi que la situation des membres du foyer. Il intègre à ce plan les évolutions du montant de l’impayé survenues depuis sa saisine par le bailleur. Il en fixe librement la durée qui ne peut pas dépasser 3 ans. Ce plan devient effectif dès réception par l’organisme de l’accord de l’allocataire et du bailleur.