Cette loi votée le 27 juillet 2023 vise à renforcer la protection des propriétaires confrontés à des situations de squat. Les sanctions relatives à l’occupation illégale d’une habitation sont désormais triplées. Par ailleurs, de nouveaux délits sont instaurés, notamment à l’égard des locataires en situation d’impayés de loyers qui persistent à demeurer dans le logement après l’achèvement de la procédure d’expulsion.
Pourquoi cette loi ?
Le texte, vise à améliorer la protection des petits propriétaires. Bien que le code pénal réprime déjà le squat d’une résidence, des mesures ont été prises en 2007 pour instaurer une procédure d’évacuation forcée des squatteurs en collaboration avec les préfets. En 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, connue sous le nom de loi Asap, a renforcé ces dispositions. Depuis lors, les résidences secondaires bénéficient également d’une protection, et le préfet est tenu de répondre dans un délai de 48 heures aux demandes d’évacuation émanant des propriétaires ou locataires lésés, ou de personnes agissant en leur nom (par exemple, un parent proche). En 2021, grâce à cette procédure, 170 propriétaires de logements occupés illégalement ont pu récupérer leur bien en quelques jours. Cependant, le parlementaire est d’avis qu’il était nécessaire d’aller « plus loin » dans cette démarche.
Réprimer plus sévèrement le squat
Le projet de loi propose un durcissement significatif des sanctions en cas de squat d’un logement, qualifié désormais de délit de violation de domicile. Les peines encourues sont augmentées à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, comparativement à l’ancienne disposition qui prévoyait un an de prison et 15 000 euros d’amende. Afin de renforcer la répression de cette infraction, le texte clarifie la notion pénale de domicile, englobant désormais tous les locaux d’habitation contenant des meubles, indépendamment de la présence effective du propriétaire de ces meubles (une réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel sur ce point).
La procédure administrative d’évacuation forcée d’un domicile, établie par la loi Dalo de 2007, est étendue à l’ensemble des locaux d’habitation illégalement occupés. Pour sanctionner le squat de toutes les propriétés immobilières, et non uniquement des domiciles, les députés ont instauré un nouveau délit d’ « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Une nouvelle infraction cible également les locataires en situation d’impayés de loyer qui demeurent dans le logement après un jugement d’expulsion devenu définitif, exposant ces contrevenants à une amende de 7 500 euros, sauf durant la trêve hivernale ou pour ceux bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.
Les parlementaires ont adopté divers amendements visant à :
- Éliminer la possibilité pour le juge d’accorder des délais aux squatteurs après avoir ordonné leur expulsion judiciaire ;
- Sanctionner de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende les individus incitant au squat en prétendant faussement être propriétaires des logements ;
- Punir de 3 750 euros d’amende toute « propagande ou publicité » favorisant ou encourageant les squatteurs ;
- Pérenniser le dispositif expérimental établi en 2009 et modifié par la loi « Elan » de 2018, permettant aux propriétaires de confier temporairement des locaux vacants à des organismes publics ou privés, dans l’attente de leur réhabilitation ou de leur vente. Lorsque ce dispositif est confié à des entreprises privées, l’État sera tenu de vérifier régulièrement la conformité de leurs pratiques.
Sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers
La législation vise à assurer une sécurité accrue aux bailleurs en cas d’impayés de loyers. Elle stipule l’inclusion obligatoire, dans les contrats de location, d’une clause de résiliation automatique en cas de défaut de paiement du loyer, bien que la plupart des contrats comportent déjà une telle disposition.
Les conditions de suspension de cette clause par le juge sont modifiées. Désormais, le juge peut suspendre de manière automatique ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause si le locataire est en mesure de régler sa dette locative (conformément aux dispositions actuelles) et a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». La suspension de la clause prendra fin automatiquement « dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Le texte réduit également certains délais dans les procédures contentieuses relatives au traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.
Enfin, des dispositions renforcent la prévention des expulsions locatives, notamment par des précisions sur le rôle et les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).
