Une ordonnance du 16 décembre 2020 applicable à compter du 1er mai 2021 a modifié le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ( CESEDA) notamment en ce qui concerne le séjour en France des citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille.

 Cette ordonnance va modifier les règles d’attribution en matière de justificatifs permettant d’établir que les ressortissants étrangers de l’Union européenne remplissent les conditions de permanence exigées par l’article L441 du code de la construction et de l’habitation.

Alors que l’arrêté du 29 mai 2019 relatif exigeait de tous les étrangers y compris ceux de l’Union européenne un titre de séjour pour pouvoir se voir attribuer un logement social, désormais les citoyens de l’Union européenne seront réputés séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes :

1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;

2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie;

3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ;

4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

Il est à noter que ces nouvelles dispositions  concernent également les ressortissants de la Confédération suisse , ceux de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein et du Royaume de Norvège.

En ce qui concerne la notion de de « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, il s’agit du ressortissant étranger, quelque soit sa nationalité qui relève d’une des situations suivantes :

1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ;

2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ;

3° Descendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ;

4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint.

Maître Armand BOUKRIS
Avocat à la Cour
Ancien Professeur à l’Université de Paris IV -Sorbonne