Selon le Code de procédure pénale, les organismes d’habitat social ont le droit de nommer un garde particulier assermenté chargé de surveiller leurs biens et de constater les atteintes à la propriété. Il peut constater des infractions aux bien et domaines à surveiller et établir des procès verbaux;
En 2018 Paris Habitat expérimente cette solution pour lutter contres les incivilités et les nuisances. La liste des infractions pouvant être relevée est la suivante :
- Destruction – Dégradation – Détérioration Dommage important
- Destruction – Dégradation – Détérioration (Dommages légers)
- Abandon d’épave de véhicule
- Tag
- Bruit ou tapage nocturne
- Bruit portant atteinte à la tranquillité publique du voisinage ou à la santé de l’homme
- Non-respect du tri sélectif et des horaires
- Dépôt d’ordures – Jets – dépôts ou abandons hors des emplacements autorisés
- Infraction réalisée avec l’aide d’un véhicule
- Divagation d’animal dangereux
- Vol au préjudice de l’organisme (vol d’énergie)
Conséquences sur les troubles constatés l’année suivante : sur les secteurs où sont affectés les GPA, et pendant une période identique (août 2018/août 2019) une baisse de 54,85% des troubles de jouissance ont été constatés
Les étapes de l’assermentation des gardiens d’immeubles :
Après une recherche de volontaires et un commissionnement par le directeur, le gardien doit suivre une formation préalable obligatoire de 10 heures sur les fondamentaux du droit pénal.
Les étapes suivantes sont les démarches administratives et auprès des autorités judiciaires. Enfin la gardien d’immeuble doit prêter serment en audience publique.
