Les bailleurs sociaux sont amenés, du fait de leur activité, à collecter et à traiter les données à caractère personnel de leurs locataires. Parmi ces données, certaines peuvent revêtir une certaine sensibilité (ex : données de santé, données relatives à des infractions ou condamnations). Or, outre les obligations applicables à tout traitement de données à caractère personnel, les données dites « sensibles » sont soumises à un régime juridique spécifique qu'il convient pour les bailleurs sociaux de maîtriser afin de s'assurer que le traitement de telles données est mis en œuvre conformément aux dispositions applicables. C'est pourquoi ce webinar vous propose de revenir sur la réglementation en ce domaine et sur les actions concrètes à déployer pour mettre en œuvre des traitements de telles données conformément aux dispositions applicables.

• Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel dites « sensibles »
• Objectif 2 : Identifier le plan d'action approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

 

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Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel dites « sensibles »

 

Approche générale

• Le RGPD
• La notion de données à caractère personnel
• Le rôle de la Cnil
• Application de la réglementation au secteur du logement social et aux traitements de données sensibles

Principes directeurs

Check-list : rappel des principes généraux du traitement de données à caractère personnel

• Obligation d'information des personnes concernées
• Respect des droits des personnes concernées

 

Objectif 2 : Identifier le plan d'action approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

 

Déclinaisons des principes directeurs nécessaires à la mise et au maintien en conformité des traitements de données à caractère personnel dites « sensibles »

 

Spécificités en matière de traitement des données de santé, des données relatives aux difficultés sociales et à des infractions et condamnations dans le secteur du logement social

 

Mise en situation : focus sur le traitement de certaines données « sensibles » et sur les modalités du consentement des locataires

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques , Chargés de gestion locative, Collaborateurs en charge de la gestion du précontentieux et du contentieux, DPO / délégué à la protection des données, Tout salarié, collaborateur ou responsable ayant la charge de la gestion des fichiers de locataires.

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Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d'exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses....) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

Un QCM ou des exercices seront remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation. Des temps d'échanges et de questionnement permettront de vérifier la bonne compréhension des stagiaires.

Avocat au Barreau de Paris, consultant-formateur spécialisé en droit de la protection des données à caractère personnel et des nouvelles technologies. Anime des formations depuis 10 ans et enseigne au sein de troisièmes cycles en universités.

Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l'accessibilité de nos formations, n'hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

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