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Impayés : le recouvrement des impayés des locataires partis
Dernière mise à jour : 10/03/2026
- Contexte et Enjeux
- Objectifs de la formation
- Contenu
- Public visé
- Prérequis
- Modalités pédagogiques
- Modalités d'évaluation et de suivi
- Profil du / des Formateur(s)
- Informations sur l'accessibilité
- Modalités tarifaires
- Inscription
Contexte et Enjeux
Objectifs de la formation
- Identifier et mesurer les procédures applicables au regard des situations d'impayé du locataire
- Apprécier les coûts et avantages des différentes procédures
- Utiliser les procédures adaptées aux situations d'impayés
- Aborder les situations spécifiques
E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Contenu
1- Contentieux avec les « locataires partis »
La nature de l'impayé du locataire et les conditions de son départ :
- Solde de tout compte (loyers, réparations locatives, régularisation de charges),
- Prescription de la créance,
- Départ à l'expiration du délai ou "à la cloche de bois"
- État des lieux de sortie
- Coût de la remise en état.
2- La tentative de résolution amiable et le recouvrement
- La conciliation
- La transaction
- La prise de contact avec le locataire en situation d'impayé : l'importance des nouveaux outils
- La négociation verbale
- La mise en place de plans d'apurement et le protocole d'accord transactionnel et ses effets
- L'homologation du protocole d'accord transactionnel par le Juge
- Le recouvrement des petites créances par l'huissier de justice
3- Le recouvrement judiciaire
- L'assignation en paiement
- La requête en injonction de payer
- La demande de paiement des créances inférieures à 5.000 euros
4- Les situations spécifiques : le recouvrement dans le cadre d'une procédure de surendettement
Public visé
Prérequis
Modalités pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'accessibilité
Modalités tarifaires
Tarif : 400€ HT ( TVA 20%)
sont inclus : les supports pédagogiques
Inscriptions multiples : remise de 10% sur le 2eme inscrit et suivants (du même organisme).
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Catégorie :
Gestion locative et sociale
Sous-Catégorie : Impayés et contentieux - Durée : 3h
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Prix : 400 € HTPrix INTRA : Nous consulter
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Satisfaction :
★★★★★★★★★★
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Session sélectionnée
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01/10/26
14:00
→
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Classe virtuelle -
Détails :
01/10/26 : 14:00 → 17:00
Prochaines Sessions
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