• Identifier les droits et obligations réciproques bailleur / locataire
• Lister le vocabulaire et les éléments du logement nécessaires à la rédaction de l'état des lieux
• Examiner les implications d'un constat d'état des lieux
• Réaliser un état des lieux de manière incontestable devant un juge
• Utiliser les outils de l'imputation des désordres

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1. LA REGLEMENTATION

• Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
• Le Code Civil
• La loi Méhaignerie - le décret des réparations locatives et des charges récupérables du 26 août 1987
• La loi du 6 juillet 1989 : droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
• La loi SRU - le décret du logement décent

2. LES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES BAILLEURS/LOCATAIRES

• Les obligations du bailleur : analyse
• Logement décent, gros entretien, assurer la jouissance paisible au locataire
• Les obligations du locataire : analyse
• Payer son loyer et ses charges, obligation d'assurance, les réparations locatives (décret du 26 août 1987), aménagements/transformations

3. LES ELEMENTS DU LOGEMENT 

• Equipements
• Revêtement
• Vocabulaire technique du logement

4. LES ETATS DES LIEUX

• Les règles de l'art
• La forme et le contenu
• Le constat : le vocabulaire descriptif
• Les litiges

5. LE RELATIONNEL 

• Rappel des obligations du locataire en matière d'entretien du logement
• La visite de courtoisie
• La visite conseil

6. L'IMPUTATION DES DESORDRES

• Les outils (visite conseil, accords collectifs, grille de vétusté, barème de prix)
• La méthodologie de chiffrage
• Le chiffrage
• Les litiges

7. POINTS SUR LA JURISPRUDENCE

8. ANALYSE DE CAS PRATIQUES 

• Visite et état des lieux de sortie dans un logement témoin (si possible) (réalisé uniquement en intra-entreprise)

A partir d'exemples concrets, aide à la mise au point d'une méthodologie de constat d'état des lieux pour une approche rationalisée d'analyse de désordres. Exercices et analyses de cas pratiques.

Apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques.

Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu'ils voudraient voir résoudre.

Tarif HT : 1.320€ (TVA 20%)

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10 %

sont inclus : les supports pédagogiques, (en présentiel :les petits déjeuners, les repas et pauses-café)