• Connaitre les infractions pouvant être relevées par les GPA d'un bailleur social et les procédés de constatation 
• Apprendre à élaborer un procès-verbal _ cas pratiques, ateliers sur le procédés de constatation en fonction des types d'infraction

E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Droit pénal général et procédure pénale :

Révision des points essentiels de la formation obligatoire

Droit pénal spécial : l'étude des infractions pouvant être relevées par les GPA d'un bailleur social et les procédés de constatation en fonction des types d'infraction

• Les nuisances sonores
• Les destructions/dégradations
• Les tags
• Le non-respect du tri sélectif
• Le dépôt, abandon jet, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, d'ordures, déchets, déjections, matériaux liquides insalubres ou tout objet de quelque nature qu'il soit avec et sans véhicule
• La divagation d'animal présentant un danger pour les personnes
• Les épaves
• Le vol, le vol d'énergie 

Les règles de procédures

• Le procès-verbal type
• Élaboration de procès-verbaux sur la base de cas concrets.

Formation dispensée en présentiel (présence physique du formateur auprès de ces stagiaires)

Toutes les actions de formation sont réalisables également en intra-entreprise

Tarif HT : 750 € (TVA 20%)

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )