LES CAHIERS DE L’HABITAT SOCIAL | VEILLE JURIDIQUE ET PROFESSIONNELLE
Relations entre bailleurs et locataires, prise en compte des revenus illicites dans le calcul des prestations sociales, projet de loi « casseurs-payeurs », fiscalité de l’accession sociale, satisfaction des locataires et changement de gouvernance chez CDC Habitat : octobre 2026 a concentré plusieurs actualités intéressant directement les organismes Hlm et leurs directions juridiques, locatives, financières et patrimoniales.
Au sommaire
- Logement social : une proposition de loi sur la responsabilité des locataires reste en première lecture
- Violences du 17 octobre : les aides au logement entrent dans le débat sur les « casseurs »
- Projet de loi « casseurs-payeurs » : les APL retirées du texte adopté par le Sénat
- TVA et accession sociale : la doctrine fiscale actualisée
- ANCOLS : huit locataires sur dix satisfaits de leur logement
- CDC Habitat : Anne-Claire Mialot nommée directrice générale
Logement social : une proposition de loi sur la responsabilité des locataires reste en première lecture
La proposition de loi « renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social » devait être discutée le 8 octobre à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la journée réservée au groupe Rassemblement national.
Dans sa version initiale, le texte prévoyait de subordonner l’attribution d’un logement social à l’absence de certaines condamnations pénales définitives au cours des cinq années précédentes. Il imposait également aux organismes Hlm d’adopter un règlement intérieur opposable pour chaque immeuble ou ensemble immobilier et renforçait les pouvoirs du préfet en cas de troubles graves ou répétés.
Ces deux premières dispositions ont été supprimées lors de l’examen en commission des affaires économiques.
Le texte adopté par la commission ne conservait plus qu’une modification du droit au maintien dans les lieux. Il prévoyait, dans les zones tendues, d’abaisser de 150 % à 120 % des plafonds de ressources PLS le seuil au-delà duquel le locataire peut perdre ce droit. Il étendait également cette perte du droit au maintien dans les lieux au locataire n’ayant pas transmis, pendant deux années consécutives, les renseignements et justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête annuelle sur les ressources.
Inscrite en septième position de la journée parlementaire du 8 octobre, la proposition n’a pas abouti à l’adoption d’un texte en séance publique. Le dossier demeure donc au stade de la première lecture à l’Assemblée nationale. Aucune modification du droit applicable aux organismes et aux locataires n’est intervenue sur ce fondement.
Une autre proposition de loi concernant les rapports locatifs a été déposée le 6 octobre. Intitulée « proposition de loi visant à renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires », elle a été renvoyée à la commission des affaires économiques. Elle n’a pas encore été examinée.
Violences du 17 octobre : les aides au logement entrent dans le débat sur les « casseurs »
Les violences, dégradations et pillages intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre ont conduit le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, à intervenir sur des questions situées à la frontière entre politique de la ville, sécurité et prestations sociales.
Interrogé le 19 octobre sur Sud Radio, le ministre a qualifié les événements de « forme d’insurrection ». Il a appelé à « mettre hors d’état de nuire ces casseurs-délinquants », tout en distinguant les auteurs des violences de la majorité des habitants des quartiers populaires.
Vincent Jeanbrun a notamment déclaré que les quartiers populaires abritaient environ six millions de personnes et que seule une « petite fraction » était impliquée dans les phénomènes de délinquance évoqués.
Une circulaire annoncée sur les revenus issus des trafics et du recel
Le même jour, Vincent Jeanbrun a annoncé, avec le garde des Sceaux Gérald Darmanin, une circulaire destinée à améliorer la prise en compte des revenus illicites dans le calcul des prestations sociales.
Le ministre a résumé la mesure par la formule :
« Casseurs, pilleurs, voleurs : les prestations sociales, c’est terminé ! »
Il a précisé que les personnes concernées pourraient se voir retirer de leurs prestations sociales l’équivalent des sommes provenant de trafics ou de faits de recel. Les aides au logement ont été citées parmi les prestations susceptibles d’être concernées, avec le RSA, les allocations familiales et les allocations chômage.
Selon les explications apportées par le porte-parole du ministère de la Justice, le mécanisme annoncé doit permettre une meilleure transmission des informations entre l’autorité judiciaire, l’administration fiscale et les organismes sociaux.
Il ne s’agit pas, dans la présentation qui en a été faite, d’une suppression automatique de l’aide personnelle au logement en raison d’une condamnation. Les sommes d’origine illicite doivent être intégrées aux ressources prises en compte pour déterminer les droits. Cette prise en compte peut conduire à une diminution de la prestation, voire à la disparition du droit lorsque les plafonds de ressources applicables sont dépassés.
Pour les organismes Hlm, l’incidence éventuelle d’une telle mesure est principalement locative : la diminution d’une aide au logement peut modifier la part de loyer restant directement à la charge du ménage. Les conséquences concrètes dépendent cependant des ressources retenues, du montant des sommes concernées et des règles propres à chaque prestation.
Une circulaire distincte du projet de loi « casseurs-payeurs »
La circulaire annoncée par Vincent Jeanbrun doit être distinguée du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public.
Dans sa version présentée en Conseil des ministres le 16 septembre, ce projet prévoyait une nouvelle dérogation au principe d’insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement. Ces prestations auraient pu être mobilisées, dans des conditions encadrées et avec maintien d’un reste à vivre, pour le paiement de dommages et intérêts dus à la suite d’une condamnation définitive.
Le projet a été adopté par le Sénat dans la nuit du 27 au 28 octobre, par 229 voix contre 105, puis transmis à l’Assemblée nationale le 28 octobre.
Toutefois, le Sénat a modifié le dispositif relatif aux prestations sociales. L’amendement adopté à l’article 4 a recentré la possibilité de saisie sur les allocations familiales, dans le cadre de certaines condamnations pénales définitives liées à des vols, dégradations ou violences commis à l’occasion de groupements violents.
Les aides personnelles au logement, qui figuraient dans la version initiale du Gouvernement et dans le texte de la commission des lois, ne figurent donc plus dans l’article 4 adopté par le Sénat.
Il convient ainsi de distinguer trois mécanismes :
- la prise en compte des revenus issus de trafics ou du recel dans le calcul des prestations, objet de la circulaire annoncée par Vincent Jeanbrun et Gérald Darmanin ;
- la saisie de prestations pour le recouvrement de dommages et intérêts, objet du projet de loi « casseurs-payeurs » ;
- les règles applicables au bail et au maintien dans le logement social, qui relèvent du Code de la construction et de l’habitation et de la loi du 6 juillet 1989.
TVA et accession sociale : la doctrine fiscale actualisée
L’administration fiscale a publié le 21 octobre une importante actualisation de sa doctrine concernant les taux réduits de TVA applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété.
Les nouveaux commentaires concernent notamment :
- les opérations de location-accession conventionnées et agréées, en particulier le prêt social location-accession – PSLA ;
- les opérations situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à proximité de ces quartiers ;
- les opérations d’accession sociale réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire – BRS ;
- les conditions de ressources et de composition du ménage ;
- les plafonds de prix de vente, de construction ou de cession des droits réels.
Le BOFiP rappelle que les opérations de location-accession conventionnées et agréées peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve du respect des conditions fixées par l’article 278 sexies du Code général des impôts et par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives au PSLA.
L’administration apporte également une précision concernant les opérations PSLA qui ne trouvent pas de candidats à l’accession. Lorsque les logements sont mis en location dans les conditions du PLS avec maintien du financement PSLA, elle admet, sous les conditions prévues par les textes, que le taux réduit de TVA et l’exonération de TFPB ne soient pas remis en cause.
Pour les opérations en BRS, la doctrine actualisée précise notamment les conditions tenant à l’usage du logement à titre de résidence principale, aux ressources des acquéreurs et aux plafonds de prix de cession.
Les plafonds de ressources et de prix applicables en 2026 ont également été intégrés à la documentation fiscale.
ANCOLS : huit locataires sur dix satisfaits de leur logement
L’ANCOLS a publié le 20 octobre la sixième édition de son enquête annuelle auprès des locataires du parc social.
L’étude a été réalisée de mai à début juillet 2026 auprès de 3 800 ménages, représentatifs de l’ensemble des locataires du parc social. Elle porte notamment sur la satisfaction à l’égard du logement et du quartier, les difficultés financières, les souhaits de mobilité et les conditions de vie.
En 2026, environ huit locataires sur dix se déclarent satisfaits de leur logement et de leur quartier.
L’étude relève néanmoins plusieurs motifs récurrents d’insatisfaction :
- la vétusté de certains logements du parc ancien ;
- le montant des charges ;
- les dysfonctionnements d’ascenseurs ;
- l’isolation thermique et acoustique ;
- le confort du logement pendant les périodes de froid ou de forte chaleur.
L’ANCOLS observe également que les difficultés financières continuent de peser sur le paiement des dépenses courantes et du loyer. La hausse du coût du carburant conduit certains ménages à limiter leurs déplacements ou à réduire d’autres postes de dépenses.
L’intention de déménager diminue depuis deux ans. Parmi les ménages qui envisagent un départ, une part importante souhaite rester dans le parc social.
Pour les organismes Hlm, les résultats peuvent notamment être rapprochés des enquêtes de satisfaction, des plans d’entretien du patrimoine, des politiques de qualité de service et des dispositifs de prévention des impayés.
CDC Habitat : Anne-Claire Mialot nommée directrice générale
Le conseil de surveillance de CDC Habitat a nommé, le 2 octobre, Anne-Claire Mialot membre du directoire et directrice générale du groupe.
Le directoire est désormais composé de Clément Lecuivre, président, Anne-Claire Mialot, directrice générale, et Thierry Laget, directeur général adjoint.
Avant sa nomination, Anne-Claire Mialot dirigeait l’Agence nationale pour la rénovation urbaine depuis janvier 2022. Elle avait auparavant exercé au sein de collectivités territoriales, de la Cour des comptes, des cabinets du Premier ministre et du président de la République, ainsi qu’à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Elle est également coauteure du rapport Ensemble refaire ville. Pour un renouvellement urbain résilient des quartiers et des territoires fragiles, remis au Gouvernement en février 2025.
Publié par Les Cahiers de l’Habitat Social
ISSN : 1280-7281