Comme chaque année, au mois de février, la Banque de France publie son enquête typologique sur le surendettement en France.
Les grandes lignes à retenir :
En 2023, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement de la Banque de France a connu une augmentation de 8 % par rapport à l’année précédente, atteignant ainsi un total de 121 617 dossiers déposés au cours de cette période.
Cependant, il est important de noter que malgré cette hausse, le niveau global des dépôts en 2023 demeure inférieur de 15 % par rapport à l’année de référence, soit 2019, qui était une période prépandémique.
Sur la décennie écoulée, les dépôts ont connu une diminution moyenne de 6 % par an, représentant une baisse totale de 50 % depuis 2014. Cette tendance à long terme semble principalement liée à un encadrement plus rigoureux des conditions de commercialisation des crédits à la consommation, à la réduction du taux de chômage sur cette période, et à une gestion plus efficace des dossiers.
En 2023, l’endettement cumulé des ménages surendettés s’établit à 4,2 milliards d’euros, maintenant un niveau stable par rapport à l’année précédente, mais enregistrant une diminution significative de 27 % par rapport à 2019.
Les dettes de logement s’élèvent à 308 millions d’euros (présentes dans 49 % des dossiers). La médiane et la moyenne se situent respectivement à 3460 et 6194 euros.
Maîtrise du recouvrement : lien entre surendettement et résiliation de bail
Les organismes de logement social détiennent 52% des créances de logement, les particuliers bailleurs comme les sociétés privées 23%, et les créanciers publics 2%.
Dans ce contexte où le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement de la Banque de France continue d’évoluer, les bailleurs sont confrontés à la nécessité de disposer de moyens juridiques efficaces pour gérer le recouvrement de leurs créances. La complexité des procédures et le risque potentiel d’effacement de la dette locative exigent une approche stratégique. À cet égard, la Loi a introduit des dispositions applicables, offrant ainsi une articulation entre les décisions des commissions de surendettement et les décisions judiciaires de résiliation de bail.
Retrouvez le rapport complet ainsi que les données départementales et régionales : Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2023 | Banque de France (banque-france.fr)
