Publié le 12 avril 2016
La loi ALUR permet au bailleur de s’assurer pour le compte de son locataire et de récupérer ensuite la prime sur ce dernier avec une majoration dont le montant a été fixé par décret à 10 %.
Le locataire doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité. Il doit en justifier lors de la remise des clés puis chaque année. La loi ALUR a introduit la possibilité pour le bailleur de souscrire cette assurance pour le compte du preneur (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, g). Le montant de la prime éventuellement majoré de 10 % est ensuite récupéré par douzième à chaque paiement du loyer (D. n° 2016-383, 30 mars 2016, art. 1er).
Source : Editions Législatives