Septembre 2026
Procédure civile, logement décent, prévention des expulsions et relogement HLM : retrouvez les quatre actualités de cette édition, accompagnées des liens vers les textes officiels.
Au sommaire
- 1. Procédure civile : défendeur absent à l’audience
- 2. Logement décent : prescription de la demande en indemnisation du préjudice subi
- 3. Prévention des expulsions
- 4. HLM : relogement
1. Procédure civile : défendeur absent à l’audience
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie le code de procédure civile en permettant au juge de rendre un jugement de manière accélérée lorsque le défendeur ne comparaît pas à l’audience.
Une procédure applicable à compter du 1er octobre 2026
Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026, si le défendeur cité à personne ne comparaît pas, le juge peut, en première instance et sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande avec une motivation allégée. Il doit vérifier que la demande est recevable et qu’elle ne heurte ni l’ordre public, ni une liberté protégée, ni un droit fondamental.
Cette procédure ne s’applique pas lorsque le juge doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d’office. Elle est limitée aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.
Le jugement rendu sera réputé contradictoire. Les recours suivent les règles de droit commun, notamment l’appel lorsqu’il est ouvert.
Les conséquences pour les baux d’habitation
Cette nouvelle procédure peut concerner les demandes en paiement de loyers et en résiliation de bail d’habitation lorsque les locataires débiteurs sont absents à l’audience, sous réserve des conditions et exclusions prévues par le texte.
Il est à noter que l’assignation devra comporter une nouvelle mention informant le défendeur du risque de non-comparution à l’audience.
Textes complémentaires : article 473 du code de procédure civile.
Source officielle : Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 — articles 7 et 21 — Légifrance.
2. Logement décent : prescription de la demande en indemnisation du préjudice subi
Dans un arrêt du 4 juin 2026 (chambre civile 3, pourvoi n° 24-11.437), la Cour de cassation précise les règles de prescription en matière d’indemnisation d’un locataire pour préjudice de jouissance consécutif au manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent.
Une obligation pendant toute la durée du bail
La cour rappelle que l’obligation de délivrance d’un logement décent est continue et est exigible pendant toute la durée du bail.
Il en résulte que le locataire peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance d’un logement décent tant que le manquement perdure.
La période d’indemnisation
S’agissant de l’indemnisation du préjudice de jouissance, elle ne peut porter que sur une période de trois ans précédant la demande en justice.
Source officielle : Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2026, n° 24-11.437 — Légifrance.
3. Prévention des expulsions
Le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 vient préciser les modalités et les délais de réalisation et de mise à jour du diagnostic social et financier (DSF) dans le cadre des procédures judiciaires de résiliation du bail pour impayés locatifs.
Désormais :
- Le diagnostic intervient dès le commandement de payer pour les locataires dont le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale jusqu’au quatrième degré, dans le cadre prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
- Si aucun diagnostic datant de moins de six semaines n'existe un mois avant l'audience, un nouvel entretien est proposé au locataire.
- En cas d'absence du locataire à l'entretien, le professionnel peut établir le diagnostic à partir des informations disponibles et de celles transmises par la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives).
- Le document est transmis à la CCAPEX dès sa création et à chaque mise à jour pour améliorer le suivi des impayés et la prévention des expulsions.
Source officielle : Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 — Légifrance.
4. HLM : relogement
Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (chambre civile 3, pourvoi n° 25-14.207), la Cour de cassation rappelle que seule la CALEOL a le pouvoir d’attribuer un logement social à une personne et à condition que la demande de logement ait fait l’objet d’un enregistrement.
Les conséquences pour le bailleur social
Le bailleur, organisme d'habitations à loyer modéré, n'a pas le pouvoir de reloger les locataires dans un autre local que celui objet du bail.
Dans cette affaire, la Cour de cassation censure donc l’injonction de relogement : le juge ne peut imposer au bailleur social l’attribution d’un autre logement en méconnaissance des prérogatives de la CALEOL et des règles d’enregistrement de la demande.
Source officielle : Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2026, n° 25-14.207 — Légifrance.
Maître Armand Boukris
Avocat à la Cour
Publié par Les Cahiers de l’habitat social
