🌐🏘️ Sous location illicite : Airbnb condamnée à indemniser un bailleur social

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 7 janvier 2026, n° de pourvoi 23-22.723 et 24-13.163

Par deux arrêts de la chambre commerciale rendus le 7 janvier 22026 , la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de la plate-forme Airbnb en matière de sous-location illicite.

La Cour de cassation considère que Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur Internet dans la mesure où elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs en  permettant d’avoir connaissance des offres et  de les  contrôler.

Dès lors, elle ne peut bénéficier d’une exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et peut être tenue responsable en cas de  sous-location illicite.

Dans la première affaire, un bailleur HLM a attaqué son locataire qui recourait à la sous location ainsi que la plateforme Airbnb qui mettait en relation « l’hôte » et les « voyageurs ».

Si le locataire HLM a logiquement été condamné par la Cour d’Appel au visa de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la société Airbnb s’était fait reconnaître le statut d’hébergeur internet.

Par conséquent, l’hébergeur  ne peut être reconnu responsable des contenus et informations publiés par les utilisateurs sur sa propre plateforme  n’ayant pas eu connaissance du caractère illicite du contenu.

En l’espèce, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’’appel en considérant que la société Airbnb n’est pas simple hébergeur puisqu’elle consulte nécessairement les offres , qu’elle impose  et contrôle les règles entre l’hôte et le voyageur,  et qu’elle met en avant les offres en attribuant la qualité de « Super host » à certains loueurs.

Airbnb jouant un rôle actif sur les offres et leurs contrôles ne peut donc bénéficier de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs internet.

Quelles seront les conséquences de ces arrêts sur les droits des bailleurs ?

Si les bailleurs se rendent compte que leur patrimoine se trouve mis en location sur les différentes plateformes telles  que Airbnb, le Bon coin, etc… il serait avantageux pour eux d’agir à la fois contre le locataire afin de percevoir l’intégralité des sous loyers,  mais aussi contre les plateformes en responsabilité civile afin de percevoir des dommages et intérêts au titre des préjudices subis.

Il est probable que dans les prochains mois, les CGU de ces plateformes changent et imposent désormais aux « hôtes » de justifier d’une autorisation pour procéder à la location « Airbnb » (titre de propriété, accord de la copropriété, accord du bailleur, …)

Gary BOUKRIS

Juriste en droit immobilier