INTRODUCTION
• Présentation de la loi
• Focus sur les dispositions portant sur le logement

QUOTAS SRU
• Contrat de mixité sociale
• Conséquences en cas non respect des objectifs : contingent communal, vente hlm, déconventionnement

CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION
• Contenu de la CIA
• Résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale
• Dispositions en cas de non signature de la CIA
• Sanctions en cas de non respect des objectifs fixés

COTATION
• Nouveau calendrier
• Rappel décret du 17/12/2019

GESTION DES DROITS DE RÉSERVATION EN FLUX
• Report de la mise en oeuvre
• Nouvelle exception
• Mise en conformité des conventions en cours : décrets 20/02/2020 et 30/07/2021

DALO ET PUBLICS PRIORITAIRES
• Nouvelles catégories

CALEOL
• CALEOL forme numérique 
• Information de la CALEOL
• Motif de refus

CAL
• Conditions financières
• Accès SNE
• Sous location
• Colocation
• Habitat inclusif

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures

Contexte, enjeux : Le 21 février 2022 la LOI 3DS été promulguée.
Cette nouvelle Loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale apporte des dispositions applicables en gestion locative aux bailleurs sociaux.

Objectifs pédagogiques et compétences visées :
– Repérer les dispositions de la loi 3DS s’appliquant dans le logement social
– Identifier les conséquences pratiques et opérationnelles de ces nouvelles mesures

Responsables et chargés des attributions, Responsables et chargés de la Gestion locative

pré-requis : aucun

Juriste, spécialiste du logement social

Lecture, analyse et échanges sur les dispositions de la loi 3DS impactant les bailleurs sociaux