ZOOM de 2 heures / La demande de logement social : le nouveau CERFA

Programme

Introduction
– Objectifs de cette version : préparation à la nationalisation du numéro unique et du système de cotation
– Modalités de remplissage.
– Calendrier de mise en œuvre. Cohabitation cerfa 3/4.

Nouvelles données obligatoires
• NIR : numéro d’immatriculation au répertoire des personnes physiques
o Donnée sensible
o Donnée déclarative
o Quid des demandeurs non pourvus de numéro
• Revenus mensuels
o Analyse de la rubrique
o Calcul 1er quartile

Rubriques modifiées
• Coordonnées/situation de famille
• Enfant en droit de visite et garde alternée
• Situation professionnelle/Chômage plus d’un an
• Revenu fiscal de référence
• Situation actuelle
o Logement
o Famille
o Travail
o Logement recherché
• Complément logement adapté au(x) handicaps et à la perte autonomie

Création de la rubrique colocataire
• Signification
• Lien dans le SNE
• Conséquences sur l’instruction de la demande
• Conséquences sur l’établissement du bail/des baux

Objectifs & Contenu

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 2 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux : L’arrêté instaurant la nouvelle version de la demande de logement social est sur le point de paraître. Il sera applicable dès septembre 2020. Des rubriques ont été créées et d’autres ont été totalement refondues.  Cette présentation balayera et commentera ces différents points
Objectifs pédagogiques et compétences visées.
•Repérer les nouvelles zones obligatoires et leurs incidences
•Distinguer les modifications et leurs significations
•Analyser la nouvelle rubrique «colocation» et ses conséquences en gestion locative

Public

Collaborateur(trice) en charge de l’information du demandeur de logement, chargé(e) de saisie de la demande de logement, chargé(e) d’attribution, personnel de la gestion locative
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE :  ZOOM DE 2 HEURES

vendredi 17 juillet 2020
Métropole : 10h-12h heure locale
Ile de la Réunion : 12h-14h heure locale

jeudi 27 août 2020
Métropole : 14h-16h heure locale
Martinique/Guadeloupe : 08h-10h heure locale
Guyane : 09h-11h heure locale
Ile de la Réunion : 16h-18h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants.