Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «DALO»

Alors que, chaque année, le comité de suivi de la loi de 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) dresse un bilan globalement négatif de la mise en œuvre de ce dispositif, un arrêté paru à la mi-novembre devrait permettre d’améliorer sa traçabilité.
Ce texte modifie l’arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création du fichier alors dénommé « DALO » et désormais baptisé « Commission DALO » (COMDALO). Au-delà de cette évolution sémantique, on relèvera qu’une nouvelle finalité est assignée à ce traitement automatisé des données à caractère personnel concernant le DALO : celle de gérer l’ensemble de la procédure relative à la mise en œuvre des décisions favorables prises par les commissions de médiation. Par ailleurs, les règles de conservation des données enregistrées sont modifiées pour mieux tenir compte des différentes situations rencontrées en la matière (décisions sans objet ou de rejet rendues par la commission, bénéficiaire trouvant une « solution adaptée et pérenne qui supprime le motif du recours »…).

Source : Editions Législatives, JO du 13 novembre 2015