Le délai d’un an ouvert par l’article 46 de la loi de 1965 pour exercer l’action en diminution du prix en cas de déficit de superficie de plus de un vingtième peut être interrompu par une assignation en référé expertise.

Cette décision a été rendue au visa des articles 46 de la loi de 1965 mais surtout 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Le contenu de cet article figure désormais sous l’article 2241 qui dispose que  » la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion « .

Le délai pour agir en diminution du prix au titre de la loi Carrez est traditionnellement qualifié de préfix, c’est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’être interrompu ou suspendu. Toutefois, il peut tout de même être interrompu par une assignation en référé ainsi qu’il résulte de la présente décision. Cela avait déjà été jugé par le TGI de Nanterre en 2008 (TGI Nanterre, 8e ch., 16 oct. 2008 : D. 2008, 2940, Y. Rouquet).