LES PROCEDURES D'ATTRIBUTION des logements sociaux

Programme

1. Le cadre juridique et les grands principes des règles d’attribution
– Décryptage et mise en perspective des sources juridiques, évolutions des principes et des règles de l’attribution d’un logement locatif social.
– L’égalité des chances et la mobilité dans le parc social.

2. Le traitement et le suivi de la demande
– La nouvelle version V4 du formulaire de demande de logement locatif suite à l’arrêté du 22 décembre 2020, qui prépare la colocation loi ELAN, la cotation de la demande et la nationalisation du numéro unique
– Décryptage : différence entre codemandeur et colocataire. Quid du numéro de sécurité sociale ?
– Obligations en matière de publics prioritaires et labellisation. Mixité sociale et renouvellement urbain.
=> Atelier complémentaire CERFA GL1C
– Le système de cotation par le décret du 17 décembre 2020. Qui la met en place ? selon quels critères ? Lecture croisée avec le CERFA.
– La gestion en flux des réservations : décret du 20 février 2020.
 => Atelier complémentaire GESTION EN FLUX GL1D

3. L’instruction de la demande
− Les pièces justificatives à demander par le bailleur pour l’instruction de la demande suite à l’arrêté du 22 décembre 2020
− Les catégories de ménage et les plafonds de ressources. Les situations des personnes séparées, en procédure de divorce ou victimes de violences conjugales.
− Le taux d’effort et le reste à vivre
=> Atelier complémentaire PIECES JUSTIFICATIVES GL1H
− Les conditions relatives au titre de séjour des étrangers: ressortissants européens et non européens
=> Atelier complémentaire TITRES DE SEJOUR GL1E
− La préparation et l’analyse des dossiers.

4. L’examen de la demande par la CALEOL
− Le rôle de la commission d’attribution
− La mise en place d’un règlement d’attribution
− Les critères d’attribution, de non attribution, et de rejet
− Mise en place de la CALEOL numérique
=> Atelier complémentaire CALEOL NUMERIQUE GL1G
− Les décisions de la CALEOL (attribution, classement, attribution sous condition suspensive, non attribution, rejet). Analyse des motifs.
− La notification de la décision au candidat

5. Les nouveaux pouvoirs de la CALEOL en matière d’examen des situations d’occupation des logements : sous‐occupation, suroccupation, dépassement de plafond, fin de situation de handicap
− Les avis de la CALEOL : forme et contenu
− Les formalités de notifications aux locataires
=> Atelier complémentaire EXAMEN OCCUPATION DES LOGEMENTS  GL1F

Objectifs & Contenu

Formation en présentiel (Paris) ou en distanciel

Contexte, enjeux : Cette formation vise à optimiser les politiques d’attribution tout en maîtrisant les dispositifs et textes juridiques applicables aux attributions de logements, en prenant en compte les nouvelles dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au NOUVEAU CERFA et aux JUSTIFICATIFS DE LA DEMANDE, applicable au 1er février 2021 et les décrets sur LA COTATION DE LA DEMANDE et LA GESTION EN FLUX des réservations de logements sociaux.

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
– Appréhender les principes des attributions de logements
– Identifier les conditions d’attributions en intégrant les critères de priorité, points de vigilance et spécificités ; mettre à jour et actualiser ses pratiques
– Comprendre le rôle de la CALEOL, son fonctionnement

Public

Responsable Gestion locative, Responsable et personnel des services d’attribution, d’accueil et clientèles

 pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques. Des cas pratiques et exercices seront mis en œuvre tout au long de la formation. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com