La loi ALUR a notamment complété le contenu du diagnostic technique à annexer au contrat de location par un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3-3, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 1er, I, 6°). Le décret d’application prévu s’est finalement mué en deux textes distincts consacrés l’un au diagnostic gaz, l’autre au diagnostic électricité.

Pour que le dossier de diagnostic technique, tel qu’il résulte du nouvel article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, puisse être intégralement fourni au locataire il faut encore attendre le décret relatif à l’amiante.

Champs d’application des diagnostics gaz et électricité

Les logements concernés sont ceux comportant :

 – une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans ;

 – une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

La notice de présentation des décrets précise que le diagnostic porte sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que sur leurs dépendances.

Entrée en vigueur de l’obligation d’annexer les diagnostics au bail

La date de l’entrée en vigueur varie selon la date de la construction de l’immeuble.

Pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l’obligation s’appliquera aux contrats aux contrats signés à compter du 1er juillet 2017. Aux termes de la loi, elle s’appliquera également aux renouvellements des baux à cette date (le renouvellement ne se confondant pas avec la tacite reconduction).

Pour les autres logements, l’entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2018.

Contenu et durée de validité des diagnostics

Le contenu des diagnostics électricité et gaz est calqué sur ceux exigés en matière de vente, réalisés dans les conditions des articles R. 134-10 et suivants et R.134-7 et suivants du CCH. Alors que pour les ventes la durée de validité du diagnostic est de 3 ans, elle a été fixée à 6 ans pour les locations.

Les diagnostics dressés à l’occasion de la vente peuvent valablement être annexés au bail. Il faudra toutefois qu’ils aient moins de 6 ans à la date à laquelle ils doivent être produits pour les locations.

En outre, certains autres documents, sous réserve du respect de la durée de validité, peuvent tenir lieu de diagnostic.

Il s’agit :

- pour le gaz, de l’état de l’installation réalisé par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation ;

 – pour l’électricité, de l’attestation de conformité à la suite d’une mise en conformité ou une mise en sécurité délivrée par un organisme agrée, ou lorsque l’attestation ne peut être présentée par la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation.

Source : Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière