INTRODUCTION 

1. LES GRANDS PRINCIPES DE LA REPRESENTATION EN JUSTICE

2. LES REQUETES GRACIEUSES
Pour chaque situation juridique, sera analysé la procédure adéquate.
• Requête aux fins de saisine du tribunal demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5000€.
• Requête en injonction de payer
• Requête en injonction de faire
• Requête suite a abandon de logement
• Requête aux fins de reprise de logement suite au décès du locataire
• Requête aux fins de constat d’occupation de logement
• Requête aux fins d’homologation d’une transaction ou d’un constat d’accord
Exercices pratiques _ Seront remis aux participants tous les modèles d’actes de procédure de requêtes gracieuses

3. LES PROCEDURES JUDICIAIRES CONTENTIEUSES
Pour chaque situation juridique, sera analysé la procédure adéquate
• Les assignations en paiement et en résiliation de bail
• L’assignation en demande d’acquisition de la clause résolutoire
_Pour défaut de paiement des loyers
_Pour défaut d’assurances
_Pour troubles de voisinage constatés par décision judiciaire
• Les assignations en expulsion pour occupation sans droit ni titre ( squat, perte du droit au maintien dans les lieux, non libération d’un logement suite à congé donné par le locataire
• L’assignation en résiliation de bail pour troubles de voisinage
Exercices pratiques _ Seront remis aux participants tous les modèles d’assignation

4. LA PROCEDURE PENALE
Pour chaque situation juridique, sera analysé la procédure pénale adaptée
• La pré-plainte en ligne
• La plainte simple
• La plainte avec constitution de partie civile
• La citation directe
• La constitution de partie civile à l’audience
Exercices pratiques _ Seront remis aux participants tous les modèles d’actes de la procédure pénale

5.LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Etude et Préparation de la requête
• Le recours contre l’Etat pour refus d’octroi du concours de la force publique

6. CAS PRATIQUES
Mise en situation et jeux de rôle (simulations de plaidoirie)

Les points forts :
Travaux sur modèles de requêtes, assignations, modèles d’actes de la procédure pénale. Mise en pratique et jeux de rôles _ Documentation type mémento avec fiches de synthèse, schémas de procédures et modèles.

formation en PRÉSENTIEL (Guadeloupe) 

Contexte et enjeux : L’action en justice est le moyen d’obtenir un titre exécutoire indispensable pour recouvrer une créance ou réaliser l’expulsion d’un locataire. Néanmoins, il existe des moyens amiables permettant d’obtenir un titre exécutoire. Par ailleurs, le choix de la procédure dépendra du but recherché par le bailleur.  

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
– L’opportunité des choix de procédures
– Rédiger une requête gracieuse devant le Tribunal
– Rédiger une assignation devant le Tribunal
– Rédiger une plainte et/ou des conclusions de partie civile
– Représenter le bailleur devant les tribunaux : la préparation de l’audience, les incidents d’audience, les audiences de plaidoirie

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-­vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E­-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez­-vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Chargés de recouvrement, de contentieux, d’audiences

Maître Armand BOUKRIS, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.

 
Modalités d’évaluation et de suivi :
QCM d’auto-évaluation en démarrage de session puis en clôture pour mesurer les apprentissages

Informations sur l’accessibilité :
Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou
cboukris@habitat-social.com.
A l’inscription, vous serez interrogé(e) sur vos interdits/allergies alimentaires afin d’en informer le Chef.