journée d'actualité GESTION LOCATIVE 2023

Programme

Gestion en flux : la mise en pratique des attributions
•Focus sur les conventions de réservations
•Présentation des méthodes utilisées par CDC Habitat dans le cadre des négociations avec les réservataires
•Comment les équipes en charge des attributions devront s’adapter aux nouvelles contraintes?
échanges avec les participants

Se préparer à la cotation de la demande
•Le cadre juridique
•Le système de cotation et son élaboration
échanges avec les participants

La Loi du 27 juillet 2023 relative à la protection des logements contre l’occupation illicite et ses impacts sur la gestion locative
•La répression du squat
•La procédure administrative d’évacuation des squats
•Les nouveaux rapports locatifs (clause résolutoire, prérogatives des juges, nouvelles règles d’expulsion)
échanges avec les participants

Le traitement des troubles du voisinage : rôle et pouvoirs du gardien assermenté
•Rôle et pouvoirs du gardien assermenté
•Le processus d’assermentation
•Les objectifs poursuivis
•La contestation et la répression des incivilités
échanges avec les participants

Panorama de jurisprudences en gestion locative 2022- 2023
•Indécence du logement
•Trouble anormal de voisinage
•Résiliation judiciaire du bail
•Attributions de logements
•Transfert de bail
•Occupants sans droit ni titre
•Surendettement
etc…
Échanges avec les participants et réponses aux situations spécifiques préalablement soumises aux intervenants

Objectifs & Contenu

_Gestion en flux : la mise en pratique des attributions
_Se préparer à la cotation de la demande
_La Loi relative à la protection des logements contre l’occupation illicite : quels impacts sur la gestion locative ?
_Le traitement des troubles du voisinage : rôle et pouvoirs du gardien assermenté
_Panorama jurisprudentiel de gestion locative 2022-2023

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources (supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les faits marquants de l’année 2023 en matière de gestion locative sont ceux relatifs à la gestion en flux des demandes d’attribution de logements à mettre en place au plus tard le 24 novembre 2023.
Par ailleurs, les bailleurs devront, au plus tard le 31 décembre 2023, appliquer un système de cotation susceptible de modifier de manière importante les pratiques de la CALEOL en matière d’attribution des logements.
En outre la Loi du 27 Juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, va modifier de manière importante les procédures de recouvrement et d’expulsion des locataires en situation d’impayés ou en situation d’occupation illégale.

L’année 2023 a également été marquée par une recrudescence des troubles de jouissance qui ont embrasé les quartiers. De nombreux bailleurs s’interrogent sur les possibilités qui leur sont offertes pour réduire les troubles et incivilités notamment en ayant recours à des gardiens assermentés.
Comme chaque année, la jurisprudence en matière de gestion locative a été abondante (indécence du logement, résiliation pour impayés et/ou troubles de jouissance, surendettement, squat, attributions des logements)

* Cette année, comme l’année précédente, les participants pourront assister au COLLOQUE GL 2023 en présentiel à l’hôtel MARRIOTT Champs-Elysées, Paris ou en distanciel

Public

Tout Public gestion locative

Intervenant

Armand Boukris, Avocat à la Cour, ancien Professeur associé à l’Université de Paris IV-Sorbonne, présidera cette journée d’actualité avec la participation de Maître de PLATER Pierre, spécialiste en Droit Immobilier, d’un Colonel de gendarmerie et Délégué du procureur de la République, et de deux Chargés de missions, Responsables réservataires chez CDC HABITAT.

Organisation pédagogique

  • Conférences en présentiel et retransmises en direct
  • Temps d’échanges avec les intervenants
  • Question / réponses