SAVE THE DATE _ vendredi 24 NOVEMBRE 2023

Organisé en Présentiel à l’Hôtel MARRIOTT, Paris ou en distanciel

_Gestion en flux : la mise en pratique des attributions
_Se préparer à la cotation de la demande
_La Loi relative à la protection des logements contre l’occupation illicite : quels impacts sur la gestion locative ?
_Le traitement des troubles du voisinage : rôle et pouvoirs du gardien assermenté
_Panorama jurisprudentiel de gestion locative 2022-2023

Gestion en flux : la mise en pratique des attributions
•Focus sur les conventions de réservations
•Présentation des méthodes utilisées par CDC Habitat dans le cadre des négociations avec les réservataires
•Comment les équipes en charge des attributions devront s’adapter aux nouvelles contraintes?
échanges avec les participants

Se préparer à la cotation de la demande
•Le cadre juridique
•Le système de cotation et son élaboration
échanges avec les participants

La Loi du 27 juillet 2023 relative à la protection des logements contre l’occupation illicite et ses impacts sur la gestion locative
•La répression du squat
•La procédure administrative d’évacuation des squats
•Les nouveaux rapports locatifs (clause résolutoire, prérogatives des juges, nouvelles règles d’expulsion)
échanges avec les participants

Le traitement des troubles du voisinage : rôle et pouvoirs du gardien assermenté
•Rôle et pouvoirs du gardien assermenté
•Le processus d’assermentation
•Les objectifs poursuivis
•La contestation et la répression des incivilités
échanges avec les participants

Panorama de jurisprudences en gestion locative 2022- 2023
•Indécence du logement
•Trouble anormal de voisinage
•Résiliation judiciaire du bail
•Attributions de logements
•Transfert de bail
•Occupants sans droit ni titre
•Surendettement
etc…
Échanges avec les participants et réponses aux situations spécifiques préalablement soumises aux intervenants