Actualité du  Jeudi 16 Avril 2015_social_

Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié au travail, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu’il s’effectue, pour des raisons techniques, hors de l’entreprise.

JCl. Travail Traité, synthèse 150 _ Sources : : Cass. soc., 31 mars 2015, n°  13-25.436, SA Autoroute Paris-Rhin-Rhône c/ M. E. et a. JurisData n° 2015-006990