La mobilité résidentielle prévue par la loi MOLLE
•Situations visées
•Propositions de relogement
•Déchéance du droit au maintien dans les lieux
•Locataires protégés
L’examen triennal prévu par la loi ELAN
• Bailleurs et territoires soumis
• Situations visées
o Repérage dans les enquêtes et autres sources
o Analyse et évolution de la situation
o Données croisées; Demandes de logements en cours ou non; difficultés financières
• Hiérarchisation des situations visées :
o Situations prioritaires
o Croisement avec les dispositions de la loi MOLLE
o Dispositif cotation pour demandes mutation
• Organisation de l’examen triennal
o CALEOL : Règlement intérieur, composition
o Périodicité, modalités
o Organisation lors de la mise en place : gestion du « stock »
• Avis notifié au locataire
o Communication écrite
o Information orale
o Rendez-vous
• Proposition de logement
o Gestion en flux et gestion des mutations
o Dispositif d’accompagnement à la mobilité résidentielle