Il aura fallu trois décrets parus au Journal officiel du 13 mai pour lancer le chantier de la gestion partagée de la demande de logement social dont les grands principes ont été posés par la loi Alur du 24 mars 2014. La mise en commun des différentes étapes de traitement de la demande de logement ou « gestion partagée » repose sur un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ainsi que sur un dispositif de gestion partagée de la demande.
Ces deux outils devront être opérationnels avant la fin 2015. A cette même date, devra être mis en oeuvre le « dossier unique » de la demande en logement social comme le précise le décret n° 2015-522. Ce dispositif doit permettre d’enregistrer, aux fins de partage, les pièces justificatives du dossier de demande dans le système national d’enregistrement (SNE) ou dans un système particulier de traitement automatisé par le biais d’un guichet enregistreur ou directement par voie électronique.

Un plan partenarial de gestion de la demande avant la fin de l’année

Avec la parution du décret n° 2015-524 du 12 mai 2015, les travaux d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs vont pouvoir démarrer. Ce plan doit être publié par tous les EPCI dotés d’un PLH approuvé avant le 31 décembre 2015 (par exception, le 31 décembre 2016 en Ile-de-France et dans la métropole Aix-Marseille-Provence). Pour les autres intercommunalités, il s’agit d’une simple faculté.Ce plan dont le principe a été instauré par la loi Alur, fixe les actions permettant la mise en œuvre des orientations en faveur de la gestion partagée des demandes et du droit à l’information du demandeur. Pour chacune de ces actions, il précise la liste des partenaires qui y contribuent (bailleurs sociaux, État, réservataires et le cas échéant, ADIL, agences d’urbanisme et agents immobiliers). Certaines actions doivent impérativement être traitées par le plan. Il s’agit des modalités locales d’enregistrement de la demande, de la réception du demandeur, du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, de la qualification de l’offre de logements sociaux du territoire, du délai d’attente moyen pour obtenir l’attribution, du contenu de l’information au demandeur, du service d’information et d’accueil du demandeur,  des moyens pour favoriser les mutations internes au sein du parc locatif social, des diagnostics sociaux et des dispositifs d’accompagnement social, du système de cotation de la demande et/ou de location choisie prévus ou mis en place, de la participation expérimentale des agents immobiliers à la collecte et la diffusion d’informations sur l’offre de logements disponibles. Le plan précise les mesures qui nécessitent des conventions d’application. Il s’agit au minimum de celles relatives à l’accord collectif intercommunal et le cas échéant, des modalités d’articulation du plan avec l’accord collectif départemental.

L’EPCI s’engage dans la procédure d’élaboration par une délibération fixant les modalités d’association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire (un représentant des organismes d’HLM est désigné par le président de l’EPCI sur leur proposition). La délibération est transmise au préfet du département (ou de la région en Ile-de-France) qui dispose de 3 mois pour porter à la connaissance de l’EPCI les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logements sociaux.
Les bailleurs et les communes concernés doivent communiquer à l’EPCI les informations nécessaires à l’élaboration du plan et le cas échéant toute proposition sur son contenu. Le projet de plan est transmis pour avis aux communes membres, à la conférence intercommunale du logement ou, à défaut, aux bailleurs sociaux (avis réputé favorable en cas d’absence de réponse dans les 2 mois de la saisine). Il l’est également au préfet pour modifications éventuelles. Celui-ci peut demander des modifications pour répondre aux objectifs fixés pour ce plan dans les 2 mois de sa saisine. Le plan est adopté par l’EPCI. Si le préfet a demandé des modifications motivées, l’EPCI doit adopter le plan modifié pour tenir compte de ces demandes.
Pour la mise en œuvre du plan, des conventions doivent être signées avec tous les acteurs du logement social sur le territoire concerné : EPCI, bailleurs sociaux, État, autres réservataires et le cas échéant d’autres personnes morales intéressées (ADIL et agences d’urbanisme). Le préfet intervient si l’un des bailleurs ou des réservataires refuse de signer le plan et fixe par arrêté les conditions de sa participation à la mise en œuvre de la convention. Le plan partenarial fait l’objet de bilans (annuel et triennal). Il peut être révisé et prorogé selon les modalités fixées par le décret.

La gestion partagée effective dans les mêmes délais

Le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 ouvre la voie de la gestion partagée de la demande. Les conventions  pour la mise en oeuvre du dispositif doivent être signées par tous les EPCI dotés d’un PLH approuvé et leurs partenaires (bailleurs sociaux, réservataires, organismes et services chargés de l’information des demandeurs ou de l’enregistrement) au plus tard  le 31 décembre 2015 (2016 en Ile-de-France et dans la métropole Aix-Marseille-Provence). Le décret fixe les obligations concernant le traitement et le contenu des informations mises en commun.

Remarque : l’obligation de gestion partagée est considérée comme remplie dès lors que l’EPCI et ses partenaires ont adhéré soit à la déclinaison départementale (régionale en Ile-de-France) du système national d’enregistrement (SNE), soit au système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet (de région en Ile-de-France) existant ou créé.

Le traitement des informations doit permettre de déterminer le caractère prioritaire d’une demande, d’identifier les demandeurs dont l’attente a atteint ou dépassé le délai anormalement long fixé par le préfet et ceux pour lesquels aucun logement n’a été finalement attribué bien qu’il ait bénéficié d’une attribution conditionnelle par la commission d’attribution, ainsi que les conditions de traitement de ces demandes pour l’attribution des prochains logements disponibles adaptés à leur situation. Il doit permettre également d’appliquer le barème de cotation de la demande si l’EPCI a décidé de le mettre en place.Outre les informations transmises par le demandeur lors de sa demande initiale et les modifications qu’il a pu y apporter, le décret fixe a minima la liste des informations concernant les évènements suivants ainsi que leur date de survenance. Sont mentionnés les rectifications éventuelles apportées à la demande  par un intervenant habilité au vu des pièces justificatives fournies, la mention du caractère prioritaire de la demande s’il y a lieu (au titre du DALO, de l’accord collectif intercommunal ou départemental, d’une instance partenariale, etc.), la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible s’il y a lieu, les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande (demandes d’informations ou de pièces justificatives, désignation du candidat, inscription à l’ordre du jour et examen de la demande par la commission d’attribution),  les visites de logements proposées et effectuées lorsqu’elles ont eu lieu, la décision de la commission d’attribution, le positionnement du demandeur en cas d’attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d’attribution sous condition suspensive ou de refus, les motifs du refus du demandeur le cas échéant, et la signature du bail après attribution du logement concerné. Le dispositif comporte la date à laquelle les informations ont été introduites, modifiées ou supprimées, ainsi que l’identification des personnes morales qui sont à l’origine de l’événement et ont introduit l’information sur sa survenance et dès celle-ci dans le dispositif de gestion partagée.

Sources :

-Décret no 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande de logement social

-Décret no 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur

-Décret no 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs