Le présent décret pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR modifie l’organisation et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation.

Ces commissions départementales de conciliation, composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d’aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Suite aux évolutions issues de la loi du 24 mars 2014, le décret ouvre en particulier au préfet la possibilité de désigner en qualité de membres de la CDC des représentants d’organisations de bailleurs ou de locataires représentatives au niveau national ou régional en cas d’absence ou de carence de représentants au niveau départemental. Il modifie également les règles de désignation du président et du vice-président de la CDC, permet la saisine de la commission par voie électronique et précise les modalités d’instruction des dossiers, de convocation des parties et de traitement des litiges, notamment en cas d’absence des parties.

Entrée en vigueur : 27 juin 2015

Sources : Décret. n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs (JO 26 juin 2015)