PROGRAMME JOURNEE 1 :

L’accès au logement des étrangers à compter du 01 mai 2021
après la réforme du Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)
• La situation des citoyens européens
• L’attribution de logements aux demandeurs d’asile échanges avec les participants
• L’attribution des logements aux étrangers non européens
échanges avec les participants

Les difficultés d’application de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement : Quelles solutions pratiques en cas de contradictions entre le texte et la notice explicative du CERFA?
• la situation des mineurs étrangers
• le regroupement familial
• les bénéficiaires du droit de visite et d’hébergement
• l’évaluation des ressources
• les séparations
• les divorces
• le taux d’effort
• la simulation de l’APL etc…
échanges avec les participants

FOCUS : Projet de loi 3 DS et impacts sur la gestion locative
• gestion en flux
• cotation de la demande
• mixité sociale
• attribution aux travailleurs essentiels
échanges avec les participants

PROGRAMME JOURNEE 2 :

Le traitement des troubles de voisinage par les tribunaux
• La conciliation
• La médiation
• L’injonction de faire
• La procédure de résiliation de bail pour troubles
échanges avec les participants

FOCUS : proposition de Loi relative aux articles 91 et 121 de la Loi ELAN
Afin d’améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles HLM
échanges avec les participants

LES PROCEDURES DE PREISE DE LGOEMENTS APRES DECES, ABANDON OU SQUAT

PANORAMA JURISPRUDENTIEL DE GESTION LOCATIVE 2021
• l’application du SLS en cas d’acquisition d’un immeuble occupé
• les attributions de logement
• l’indécence du logement
• la solidarité des dettes locatives
• le remboursement du dépôt de garantie
• le surendettement des locataires
• la sous-location illicite
• l’occupation sans droit ni titre
• l’expulsion locative etc…
échanges avec les participants et réponses aux situations spécifiques préalablement soumises à l’intervenant 

ACTUALITE GESTION LOCATIVE 2022 en partenariat avec le Cabinet d’avocats Boukris_GUADELOUPE

du Lundi 07 mars au Mardi 08 Mars 2022 _ en présentiel : Le SALAKO – Zenitude Hôtel Résidences, Guadeloupe

 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES ET COMPETENCES VISEES

- Traiter l’accès au logement des étrangers à compter du 01 mai 2021
- Appréhender les difficultés d’application de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux pièces justificatives
pour l’instruction de la demande de logement
- Focus : Projet de loi 3 DS et impacts sur la gestion locative
- Comprendre le traitement des troubles de voisinage par les tribunaux
- Focus : proposition de Loi relative aux articles 91 et 121 de la Loi ELAN
– Les procédures de reprise de logements après décès, abandon ou squat
- Panorama jurisprudentiel de gestion locative 201

L’année 2021 marquée par la crise sanitaire a été néanmoins très riche en matière législative et réglementaire.
Le Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) a été profondément modifié, ce qui entraînera un changement important dans le traitement des attributions de logement aux étrangers et notamment aux demandeurs d’asile. Le nouveau document CERFA relatif à la demande de logement comporte une notice explicative qui parait être en contradiction avec l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux pièces justificatives. Le bailleur est contraint dans certaines situations de trouver des solutions adaptées.
En matière de sécurité et de tranquillité dans les immeubles, la volonté affichée du gouvernement de lutter contre le trafic de stupéfiants semble suivie actuellement par les Tribunaux. En outre, une proposition de Loi vise à donner davantage de moyens aux bailleurs sociaux pour assurer leurs obligations de sécurité vis-à-vis de leurs locataires.
Par ailleurs, la jurisprudence en matière de gestion locative au cours de l’année 2021 a précisé les droits et obligations des parties au contrat de location : application du SLS en cas d’acquisition d’un immeuble occupé, indécence du logement, remboursement du dépôt de garantie, sous-location illicite, expulsion locative, etc…

Tout Public gestion locative

pré-requis : aucun

Armand Boukris, Avocat à la Cour, ancien Professeur associé à l’Université de Paris IV-Sorbonne

Les intervenants seront à même de répondre aux cas spécifiques qui leur seront préalablement adressés

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Les formateurs enrichiront cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.
Des temps d’échanges et de questionnement permettront de vérifier la bonne compréhension des stagiaires.
Cette formation est juridique et pratique. il sera remis un support de cours à chacun des participants

Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.