COLLOQUE GESTION LOCATIVE 2022_ le vendredi 25 novembre 2022_ Paris hôtel Marriott ou distanciel

Programme

LA MOBILITÉ DANS LE PARC SOCIAL : où en sommes-nous ?
• Présentation de l’Etude de l’ANCOLS
• Mobilité choisie, voulue ou imposée
_Rappel du cadre réglementaire de la mobilité résidentielle imposée par la loi MOLLE
_Articulation avec l’examen de l’occupation des logements par la CALEOL introduit par la loi ELAN
• Pratiques, échanges d’expériences
• Perspectives d’évolution avec la mise en place de la gestion en flux des droits de réservation

  Échanges avec les participants

ENGAGEMENTS D’ATTRIBUTION ET DE PEUPLEMENT VERS QUELLE MIXITÉ SOCIALE ?
• DALO et liste des publics prioritaires en perpétuelle évolution
• Engagements de peuplement hors QPV et en QPV
• Conventions intercommunales d’attribution : engagements sur des publics particuliers/ « travailleurs essentiels », sapeurs-pompiers volontaires . Convention d’utilité sociale/ relogements dans le cadre du NPRU.
• Résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale et ménages présentant une particulière vulnérabilité : décrets à paraître
• Cotation de la demande de logement social Échanges avec les participants

échanges avec les participants

ACTUALITÉS EN GESTION LOCATIVE :
• Loi 3 DS du 21 février 2022
• Arrêté du 19 avril 2022 : pièces justificatives de la demande de logement social/ nouveautés
• Arrêté du 20 avril 2022 : titres de séjour recevables pour l’attribution de logements sociaux/ cas des Ukrainiens, les bénéficiaires de la procédure de réunification familiale, les nouveaux documents dans le cadre de la dématérialisation des demandes de titres de séjour

Échanges avec les participants

LE TRAITEMENT DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX AUX PERSONNES MORALES :
• Quelles personnes morales ?
• Examen par la CALEOL
• Spécificités du bail aux personnes morales
• Bail glissant Échanges avec les participants
PANORAMA JURISPRUDENTIEL DE GESTION LOCATIVE 2021-2022
• Trouble anormal de voisinage
• Résiliation judiciaire du bail
• Solidarité du co-locataire
• Droit au logement opposable
• Refus d’attribution de logement
• Transfert de bail
• Logement décent
• Occupants sans droit ni titre
• Surendettement
• SLS
• Sous-location irrégulière
etc…

Échanges avec les participants
et réponses aux situations spécifiques préalablement soumises aux intervenants

Objectifs & Contenu

 GESTION LOCATIVE 2022 en partenariat avec le Cabinet d’avocats Boukris

le VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022 _ en présentiel : Hôtel MARRIOTT CHAMPS-ELYSEES Paris ou en distanciel

 OBJECTIFS PEDAGOGIQUES ET COMPETENCES VISEES

-La mobilité dans le parc social : où en sommes-nous ?
-Mixité sociale et engagements d’attribution et de peuplement
-Actualités juridiques :
loi 3DS, arrêtés d’avril 2022
-Le traitement des attributions de logements sociaux aux personnes morales :
aspects juridiques et pratiques
-Panorama jurisprudentiel de gestion locative 2021-2022

L’année 2022 a été marquée, en matière de gestion locative par la publication de la LOI 3DS du 21 février 2022 qui pérennise les objectifs de la Loi SRU fixant le taux minimal des logements sociaux pour les communes tout en permettant aux bailleurs de conclure un partenariat pour l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre d’un contrat de mixité sociale.
Néanmoins, les objectifs de mixité sociale se heurtent à des difficultés pratiques d’application au regard notamment des bénéficiaires DALO, des publics prioritaires, des engagements de peuplement, de la mise en place de la cotation,…
Par ailleurs, la mobilité dans le parc social qu’elle soit voulue par les locataires ou imposée, ne peut pas toujours être appliquée en raison notamment de l’absence de logements vacants adaptés et ce en dépit des nouveaux pouvoirs de la CALEOL en charge de l’examen des conditions d’occupation des logements.
En outre, il convient de s’interroger sur les pratiques des bailleurs sociaux en matière d’attribution des logements aux personnes morales en charge de sous-louer lesdits logements à certains publics.
Tous ces points seront développés et débattus au cours du colloque.
En matière de jurisprudence locative, les nombreuses décisions rendues en 2022, sont venues préciser les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires (TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE, RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, SOLIDARITÉ DU CO-LOCATAIRE, DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT, TRANSFERT DE BAIL, LOGEMENT DÉCENT , OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, SURENDETTEMENT, SLS, SOUS-LOCATION IRRÉGULIÈRE…)

NOUVEAUTÉ 2022 :
* Cette année, les participants pourront assister au COLLOQUE GL 2022
en présentiel à l’hôtel MARRIOTT Champs-Elysées, Paris ou en distanciel
* Les intervenants seront à même de répondre aux cas spécifiques qui leur seront préalablement adressés

Public

Tout Public gestion locative

pré-requis : aucun

Intervenant

Armand Boukris, Avocat à la Cour, ancien Professeur associé à l’Université de Paris IV-Sorbonne, en coanimation avec un Juriste spécialiste du logement social, formateur et un Directeur de Gestion Locative _ bailleur social (sous réserve)

Organisation pédagogique

organisation pédagogique / EVALUATION

Les intervenants seront à même de répondre aux cas spécifiques qui leur seront préalablement adressés

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience.
Les formateurs enrichiront cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.
Des temps d’échanges et de questionnement permettront de vérifier la bonne compréhension des stagiaires.
Cette formation est juridique et pratique. il sera remis un support de cours à chacun des participants
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.