GESTION LOCATIVE 2022 en partenariat avec le Cabinet d’avocats Boukris
le VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022 _ en présentiel : Hôtel MARRIOTT CHAMPS-ELYSEES Paris ou en distanciel
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES ET COMPETENCES VISEES
-La mobilité dans le parc social : où en sommes-nous ?
-Mixité sociale et engagements d’attribution et de peuplement
-Actualités juridiques : loi 3DS, arrêtés d’avril 2022
-Le traitement des attributions de logements sociaux aux personnes morales :
aspects juridiques et pratiques
-Panorama jurisprudentiel de gestion locative 2021-2022
L’année 2022 a été marquée, en matière de gestion locative par la publication de la LOI 3DS du 21 février 2022 qui pérennise les objectifs de la Loi SRU fixant le taux minimal des logements sociaux pour les communes tout en permettant aux bailleurs de conclure un partenariat pour l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre d’un contrat de mixité sociale.
Néanmoins, les objectifs de mixité sociale se heurtent à des difficultés pratiques d’application au regard notamment des bénéficiaires DALO, des publics prioritaires, des engagements de peuplement, de la mise en place de la cotation,…
Par ailleurs, la mobilité dans le parc social qu’elle soit voulue par les locataires ou imposée, ne peut pas toujours être appliquée en raison notamment de l’absence de logements vacants adaptés et ce en dépit des nouveaux pouvoirs de la CALEOL en charge de l’examen des conditions d’occupation des logements.
En outre, il convient de s’interroger sur les pratiques des bailleurs sociaux en matière d’attribution des logements aux personnes morales en charge de sous-louer lesdits logements à certains publics.
Tous ces points seront développés et débattus au cours du colloque.
En matière de jurisprudence locative, les nombreuses décisions rendues en 2022, sont venues préciser les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires (TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE, RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, SOLIDARITÉ DU CO-LOCATAIRE, DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, REFUS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENT, TRANSFERT DE BAIL, LOGEMENT DÉCENT , OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, SURENDETTEMENT, SLS, SOUS-LOCATION IRRÉGULIÈRE…)
NOUVEAUTÉ 2022 :
* Cette année, les participants pourront assister au COLLOQUE GL 2022
en présentiel à l’hôtel MARRIOTT Champs-Elysées, Paris ou en distanciel
* Les intervenants seront à même de répondre aux cas spécifiques qui leur seront préalablement adressés
Armand Boukris, Avocat à la Cour, ancien Professeur associé à l’Université de Paris IV-Sorbonne, en coanimation avec un Juriste spécialiste du logement social, formateur et un Directeur de Gestion Locative _ bailleur social (sous réserve)
organisation pédagogique / EVALUATION
Les intervenants seront à même de répondre aux cas spécifiques qui leur seront préalablement adressés
Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience.
Les formateurs enrichiront cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.
Des temps d’échanges et de questionnement permettront de vérifier la bonne compréhension des stagiaires.
Cette formation est juridique et pratique. il sera remis un support de cours à chacun des participants
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.
