GESTION LOCATIVE 2021 en partenariat avec le Cabinet d’avocats Boukris
le VENDREDI 3 DECEMBRE 2021 _ en présentiel : Hôtel MARRIOTT CHAMPS-ELYSEES Paris ou en distanciel
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES ET COMPETENCES VISEES
- Traiter l’accès au logement des étrangers à compter du 01 mai 2021
– Appréhender les difficultés d’application de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux pièces justificatives
pour l’instruction de la demande de logement
– Focus : Projet de loi 3 DS et impacts sur la gestion locative
– Comprendre le traitement des troubles de voisinage par les tribunaux
– Focus : proposition de Loi relative aux articles 91 et 121 de la Loi ELAN
– Panorama jurisprudentiel de gestion locative 2020-2021
L’année 2021 marquée par la crise sanitaire a été néanmoins très riche en matière législative et réglementaire.
Le Code de l’Entrée et de Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) a été profondément modifié, ce qui entraînera un changement important dans le traitement des attributions de logement aux étrangers et notamment aux demandeurs d’asile. Le nouveau document CERFA relatif à la demande de logement comporte une notice explicative qui parait être en contradiction avec l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux pièces justificatives. Le bailleur est contraint dans certaines situations de trouver des solutions adaptées.
En matière de sécurité et de tranquillité dans les immeubles, la volonté affichée du gouvernement de lutter contre le trafic de stupéfiants semble suivie actuellement par les Tribunaux. En outre, une proposition de Loi vise à donner davantage de moyens aux bailleurs sociaux pour assurer leurs obligations de sécurité vis-à-vis de leurs locataires.
Par ailleurs, la jurisprudence en matière de gestion locative au cours des années 2020 et 2021 a précisé les droits et obligations des parties au contrat de location : application du SLS en cas d’acquisition d’un immeuble occupé, indécence du logement, remboursement du dépôt de garantie, sous-location illicite, expulsion locative, etc…
Armand Boukris, Avocat à la Cour, ancien Professeur associé à l’Université de Paris IV-Sorbonne, en coanimation avec un Juriste et un Magistrat exerçant au Tribunal Judiciaire de Pontois
organisation pédagogique / EVALUATION
Les intervenants seront à même de répondre aux cas spécifiques qui leur seront préalablement adressés
Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience.
Les formateurs enrichiront cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.
Des temps d’échanges et de questionnement permettront de vérifier la bonne compréhension des stagiaires.
Cette formation est juridique et pratique. il sera remis un support de cours à chacun des participants
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.
