COLLOQUE GESTION LOCATIVE 2020, module 2

Programme

MODULE 2

LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE
• Les nouveautés apportées par la loi du 30 juillet 2020
• L’attribution prioritaire du logement
• La désolidarisation en matière de dettes locatives
• Jouissance du logement du couple et mesure d’éloignement de l’auteur des violences
échanges avec les participants

LES IMPACTS DES ORDONNANCES COVID 19 SUR LA GESTION LOCATIVE
• La prolongation de validité des titres de séjour des étrangers
• Le recouvrement des créances et la résiliation du bail pendant la période de crise sanitaire
• Les effets d’un congé donné pendant le confinement
échanges avec les participants

PANORAMA JURISPRUDENTIEL 2019-2020
• nullité du commandement de payer,
• inopposabilité du congé non adressé au conjoint,
• indemnisation pour non octroi de la force publique,
• rejet de la demande d’expulsion en raison de l’indécence du logement,
• annulation d’un refus d’attribution de logement fondé sur des ressources insuffisantes,
• sous location non autorisée,
• application de la législation HLM suite à l’acquisition d’un logement,
• troubles de voisinage etc…

échanges avec les participants et réponses aux situations spécifiques préalablement soumises aux intervenants.

Objectifs & Contenu

 

COLLOQUE GESTION LOCATIVE 2020 est composé de 2 modules, dispensée cette année en distanciel avec l’outil ZOOM
NOUVEAUTE : L’inscription s’effectuera à la carte : possibilité de s’inscrire au module 1 et/ou au module 2

Focus sur le MODULE N°2
LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCE
LES IMPACTS DES ORDONNANCES COVID19 SUR LA GESTION LOCATIVE
PANORAMA JURISPRUDENTIEL 2019-2020

L’année 2020 marquée par la crise sanitaire a été également riche sur le plan législatif et jurisprudentiel en matière de gestion locative.

La loi du 30 juillet 2020 relative à la protection des victimes de violences conjugales va avoir un impact en matière de gestion locative notamment sur le délai de préavis.

Seront abordés les impacts des ordonnances COVID19 sur la gestion locative

Enfin, la jurisprudence abondante au cours de l’année 2020 en matière de gestion locative a notamment traité des points suivants : nullité du commandement de payer, inopposabilité du congé non adressé au conjoint, indemnisation pour non octroi de la force publique, rejet de la demande d’expulsion en raison de l’indécence du logement, annulation d’un refus d’attribution de logement fondé sur des ressources insuffisantes, sous-location non autorisée, application de la législation HLM  suite à l’acquisition d’un logement ,troubles de voisinage etc…

Comme chaque année, les intervenants seront à même de répondre aux cas spécifiques qui leur seront préalablement soumis.

Le COLLOQUE GESTION LOCATIVE 2020 est organisé en collaboration avec le CABINET d’AVOCATS BOUKRIS.

 

Public

Toute personne de la Gestion Locative

Intervenant

Le COLLOQUE GESTION LOCATIVE 2020 est organisé en collaboration avec le CABINET d’AVOCATS BOUKRIS.

Organisation pédagogique

GESTION LOCATIVE 2020_modules à la carte, en distanciel avec ZOOM
dates MODULE 1 : 
** 10 décembre 2020 de 14h00 à 17h30
OU
** 28 janvier 2021 de 14h00 à 17h30
dates MODULE 2 :
**11 décembre 2020 de 14h00 à 17h30
OU
** 29 janvier 2021 de 14h00 à 17h30