ATTRIBUTIONS : le décret du 20 février 2020 relatif à la GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION_ZOOM de 3 heures

Programme

Introduction
• Rappel du droit de réservation
o Contrepartie, financement
o Réservataires réglementaires/ conventionnels/ enjeux
• Objectifs du passage en flux

Principe de la gestion en flux
• Principe d’une convention unique par département et par réservataire
• Spécificités contingents préfet/ collectivités
• Calcul du flux annuel
• Mise en service :délégation de gestion
• Modalités de suivi : information à transmettre

Mise en conformité des conventions en cours
• Calendrier
• Méthode
• Négociation sur modalités de calcul
• Formalisme

Conséquences
• Choix du désignataire à libération du logement : respect de la convention et des objectifs d’attribution
• SNE : désignataire/réservataire ?

Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
– Situations soumises à un examen par la commission
– Process et calendrier prévu par la loi ELAN
– Mise en œuvre/ organisation
– Information du locataire

Titres de séjour recevables pour l’attribution d’un logement social
– Arrêté du 29 mai 2019
– Règles de prorogation des titres pendant la crise sanitaire

Objectifs & Contenu

Formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux :
La loi Elan du 23 novembre 2018 a posé le principe d’une gestion en flux des droits de réservation.  Le décret du 20 février 2020 détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion.  L’analyse du décret permettra d’appréhender le principe de calcul du flux annuel, les modalités de suivi et de repérer les conséquences opérationnelles en gestion locative

 

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
•Analyser les points clés d’une convention de réservation
•Identifier la démarche du passage de la gestion en stock en flux
•Repérer les conséquences dans le rapprochement offre/demande

Public

Responsable d’attribution, responsable chargé de gestion locative

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

 

ZOOM DE 3 HEURES

vendredi 28 août 2020 / vendredi 25 septembre 2020
METROPOLE : de 14h à 17h heure locale
MARTINIQUE / GUADELOUPE : de 08h à 11h heure Locale
GUYANE : de 09h à 12h heure Locale
ILE DE LA REUION: de 16h à 19h heure Locale

 

ORGANISATION PEDAGOGIQUE : Analyse du décret et échanges sur les conséquences pratiques