Introduction
Objectifs de cette version : préparation à la nationalisation du numéro unique et du système de cotation
Modalités de remplissage
Calendrier de mise en œuvre

Nouvelles données obligatoires
•NIR : numéro d’immatriculation au répertoire des personnes physiques
o Donnée sensible
o Donnée déclarative
o Quid des demandeurs non pourvus de numéro
•Revenus mensuels
o Analyse de la rubrique

Rubriques modifiées
•Coordonnées/situation de famille
•Enfant en droit de visite et garde alternée
•Situation professionnelle/Chômage plus d’un an
•Situation actuelle
o Logement
o Famille
o Travail
o Logement recherché
•Complément logement adapté aux handicaps et à la perte autonomie

Création de la rubrique colocataire
• Apport loi ELAN
• Qui sont les colocataires ?
• Information de la notice explicative
• Lien dans le SNE : demandes croisées
• Conséquences sur l’instruction de la demande
• Conséquences sur l’établissement du bail/des baux
• Conséquences sur l’exécution du bail/des baux

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures

Contexte, enjeux :
L’arrêté du 22 décembre 2020 instaurant la nouvelle version de la demande de logement social est paru au JO le 27/12/2020. Il entre en vigueur le 1er février 2021.

Des rubriques ont été créées et d’autres ont été totalement refondues.
Cette présentation balayera et commentera ces différents points.
Un focus sera également effectué sur la nouvelle notice explicative, en lien avec les rubriques du CERFA.

Objectifs pédagogiques et compétences visées :
- Repérer les nouvelles zones obligatoires et leurs incidences
– Distinguer les modifications et leurs significations
– Analyser la nouvelle rubrique «colocation» et ses conséquences en gestion locative
– Décrypter la notice explicative

Collaborateur(trice) en charge de l’information du demandeur de logement, chargé(e) de saisie de la demande de logement, chargé(e) d’attribution, personnel de la gestion locative
pré-requis : aucun

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

ORGANISATION PEDAGOGIQUE / EVALUATION :

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Lecture, analyse sur la nouvelle demande de logement social.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants.
Un support pédagogique est remis à chaque participant

Un QCM ou des exercices seront remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation. Des temps d’échanges et de questionnement permettront de vérifier la bonne compréhension des stagiaires. Des QUIZZ d’évaluation seront organisés également en cours et fin de stage.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas
à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com