ATTRIBUTIONS : l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au NOUVEAU FORMULAIRE de la demande de logement social (CERFA version 4)_ Zoom 3 heures

Programme

Introduction
Objectifs de cette version : préparation à la nationalisation du numéro unique et du système de cotation
Modalités de remplissage
Calendrier de mise en œuvre

Nouvelles données obligatoires
•NIR : numéro d’immatriculation au répertoire des personnes physiques
o Donnée sensible
o Donnée déclarative
o Quid des demandeurs non pourvus de numéro
•Revenus mensuels
o Analyse de la rubrique

Rubriques modifiées
•Coordonnées/situation de famille
•Enfant en droit de visite et garde alternée
•Situation professionnelle/Chômage plus d’un an
•Situation actuelle
o Logement
o Famille
o Travail
o Logement recherché
•Complément logement adapté aux handicaps et à la perte autonomie

Création de la rubrique colocataire
• Apport loi ELAN
• Qui sont les colocataires ?
• Information de la notice explicative
• Lien dans le SNE : demandes croisées
• Conséquences sur l’instruction de la demande
• Conséquences sur l’établissement du bail/des baux
• Conséquences sur l’exécution du bail/des baux

Objectifs & Contenu

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux : L’arrêté du 22 décembre 2020 instaurant la nouvelle version de la demande de logement social est paru au JO le 27/12/2020. Il entre en vigueur le 1er février 2021.
Des rubriques ont été créées et d’autres ont été totalement refondues.
Cette présentation balayera et commentera ces différents points.
Un focus sera également effectué sur la nouvelle notice explicative, en lien avec les rubriques du CERFA.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
Repérer les nouvelles zones obligatoires et leurs incidences
Distinguer les modifications et leurs significations
Analyser la nouvelle rubrique «colocation» et ses conséquences en gestion locative
Décrypter la notice explicative

Public

Collaborateur(trice) en charge de l’information du demandeur de logement, chargé(e) de saisie de la demande de logement, chargé(e) d’attribution, personnel de la gestion locative
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE :  ZOOM DE 3 HEURES

Métropole : 14h-17h heure locale
Martinique/Guadeloupe : 08h-11h heure locale
Guyane : 09h-12h heure locale
Ile de la Réunion : 16h-19h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Lecture, analyse sur la nouvelle demande de logement social.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants.