ATTRIBUTIONS des logements sociaux : Enjeux et pratiques, ce qui change_ ZOOM de 2x3 heures

Programme

Analyse et traitement du document CERFA – La nouvelle notice explicative sera commentée en filigrane
Objectifs : nationalisation du numéro unique et du système de cotation
Calendrier de mise en œuvre. Cohabitation cerfa 3/4.
Nouvelles données obligatoires
• NIR : numéro d’immatriculation au répertoire des personnes physiques
• Revenus mensuels

- Rubriques modifiées

Nouvelle rubrique Colocation
• Objectif et mise en œuvre de cette rubrique
• Conséquence sur les règles d’attribution
• Incidence sur la conclusion du bail/des baux et l’exécution du contrat

Repérage des publics prioritaires dans le CERFA
• Préparation à la mise en place de la cotation
• Outil d’aide à la décision

Gestion en flux des contingents
Objectifs du passage en flux
- Principe de la gestion en flux
• Principe d’une convention unique par département et par réservataire
• Spécificités contingents préfet/ collectivités
• Calcul du flux annuel
• Mise en service, délégation de gestion
• Modalités de suivi : information à transmettre

- Mise en conformité des conventions en cours
• Calendrier
• Méthode
• Négociation sur modalités de calcul
• Formalisme

- Conséquences opérationnelles
• Choix du désignataire à libération du logement : respect de la convention et des objectifs d’attribution
• SNE : désignataire/réservataire ?

Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements
– Situations soumises à un examen par la commission
– Process et calendrier prévu par la loi ELAN
– Mise en œuvre/ organisation
– Information du locataire

Titres de séjour recevables pour l’attribution d’un logement social
– Arrêté du 29 mai 2019
– Règles de prorogation des titres pendant la crise sanitaire

Objectifs & Contenu

formation en présentiel ou en distanciel

horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux :
La mise en place de la CALEOL, l’application dans un proche avenir de la cotation, la modification du formulaire de demande de logement, la colocation , la gestion en flux vont obliger  les bailleurs sociaux à  mieux maîtriser les règles d’attribution.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
– Faire un point général sur les nouveaux aspects juridiques des règles d’attribution
– Analyser et comprendre le nouveau formulaire CERFA et la nouvelle notice explicative pour mieux répondre aux demandes des candidats
– Identifier les nouvelles dispositions pour les demandes de colocation et en mesurer les impacts en gestion locative
– Comprendre et maîtriser la gestion en flux des contingents
– Appréhender le système de cotation et les obligations à l’égard des publics prioritaires

Public

Collaborateur(trice) en charge de l’information du demandeur de logement, chargé(e) de saisie de la demande de logement, chargé(e) d’attribution, personnel de la gestion locative

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

ZOOM DE 6 HEURES (3 heures de formation par jour)

jeudi 27 août et vendredi 28 août 2020 / jeudi 24 septembre et vendredi 25 septembre 2020
METROPOLE : de 14h à 17h heure locale
MARTINIQUE / GUADELOUPE : de 08h à 11h heure Locale
GUYANE : de 09h à 12h heure Locale
ILE DE LA REUINON: de 16h à 19h heure Locale

 

ORGANISATION PEDAGOGIQUE Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.